Révocation de l’ordonnance de clôture : l’absence de cause grave après retrait d’une note postérieure

Le retrait, par les intimés, de la note communiquant un arrêt rendu postérieurement à la clôture a privé la demande de son objet. Aucun élément postérieur ne subsistait donc pour justifier la révocation. La juridiction précise en outre que le prononcé d’un arrêt dans un dossier tiers ne constitue pas, à lui seul, une cause grave au sens de l’article 914-4. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie et les dépens de l’incident suivront ceux de l’appel principal.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société locataire a interjeté appel. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2026. Les bailleurs ont ensuite transmis une note accompagnée d’un arrêt rendu le 2 septembre 2026 dans une affaire distincte. La société a demandé la révocation de la clôture afin de pouvoir répondre. Les bailleurs ont retiré leur note et l’arrêt annexé. La juridiction a rejeté la demande, faute d’élément postérieur subsistant ou de cause grave.

• Établir l’existence d’un élément postérieur à l’ordonnance de clôture
• Démontrer une cause grave au sens de l’article 914-4
• Vérifier que l’élément invoqué subsiste au jour de l’examen
• Justifier la nécessité d’une réouverture des débats
• Écarter la seule existence d’une décision rendue dans un dossier tiers

• Ordonnance de clôture du 26 août 2026
• Note transmise le 7 septembre 2026
• Arrêt rendu le 2 septembre 2026 dans un dossier distinct
• Conclusions du 10 septembre 2026 retirant la note et son annexe

• Maintien de l’ordonnance de clôture
• Rejet de la demande de révocation
• Absence de réplique sur l’arrêt retiré
• Renvoi à l’audience de plaidoirie
• Dépens de l’incident rattachés à l’appel principal

À faire

• Identifier la date de l’ordonnance de clôture
• Qualifier précisément l’élément postérieur invoqué
• Vérifier le maintien des pièces communiquées
• Établir concrètement la cause grave
• Préparer la poursuite de la procédure de plaidoirie

À éviter

• Invoquer un document retiré du débat
• Assimiler tout arrêt postérieur à une cause grave
• Produire une note après clôture sans justification
• Demander la réouverture sans élément subsistant
• Négliger le rattachement des dépens à l’appel principal

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

L’article 914-4 du Code de procédure civile permet la révocation lorsqu’une cause grave le justifie. Après le retrait de la note et de l’arrêt annexé, aucun élément postérieur à la clôture ne subsistait pour justifier la réouverture des débats.

La portée d’un arrêt rendu dans un dossier distinct

Le seul prononcé d’un arrêt dans une affaire tierce ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 914-4 du Code de procédure civile. Il ne permet donc pas, à lui seul, la réouverture des débats.

Le maintien de l’ordonnance de clôture

La demande de révocation est rejetée lorsque l’élément invoqué a été retiré et qu’aucune autre cause grave n’est établie. L’affaire est alors renvoyée à l’audience de plaidoirie, les dépens de l’incident suivant ceux de l’appel principal.