Mise en cause d’un assureur dans une expertise judiciaire : extension contradictoire fondée sur les articles 145 et 331 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’article 331 du même code autorise la mise en cause d’un tiers afin de lui rendre le jugement commun, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

La juridiction retient un motif légitime au regard de l’ordonnance ayant désigné l’expert et des attestations d’assurance établissant que la société d’architecture était assurée auprès de la mutuelle appelée. Elle déclare l’ordonnance et les opérations d’expertise communes et opposables à cette dernière, qui devra être régulièrement convoquée et recevra un rapport contradictoire.

La poursuite de l’expertise est subordonnée à la consignation de 1 000 euros par la société demanderesse, dans le délai fixé conformément à l’article 270 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert à l’égard des parties nouvellement appelées devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité. Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse.

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Dans une expertise relative à des désordres imputables à un maître d’œuvre, l’assureur déjà présent a appelé la mutuelle de celui-ci afin de rendre les opérations communes et opposables. Les attestations d’assurance et l’ordonnance antérieure ont établi un motif légitime. Le juge des référés a étendu l’expertise à la mutuelle, imposé sa convocation et l’opposabilité du rapport, et fixé à 1 000 euros la consignation due par la société demanderesse.

Une ordonnance antérieure avait désigné un expert dans un litige relatif à des désordres susceptibles d’engager la responsabilité d’un maître d’œuvre. La société d’assurance qui participait déjà à la procédure a appelé la mutuelle assurant ce maître d’œuvre afin que l’expertise lui soit rendue commune et opposable.

La mutuelle appelée a formulé des protestations et réserves. Le juge des référés relève que les pièces produites, notamment l’ordonnance antérieure et les attestations d’assurance, établissent un motif légitime justifiant la poursuite des opérations d’expertise à son contradictoire.

La juridiction étend donc l’expertise à la mutuelle appelée, impose sa convocation régulière et l’opposabilité du rapport. Elle met à la charge de la société demanderesse une consignation de 1 000 euros destinée aux frais d’expertise et laisse les dépens à sa charge.

• Existence d’un litige susceptible de dépendre des faits à établir
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Intérêt à rendre l’expertise commune au tiers
• Appel du tiers en temps utile pour assurer sa défense
• Production d’une ordonnance d’expertise et d’attestations d’assurance
• Consignation des frais d’expertise dans le délai imparti

• Ordonnance de référé antérieure désignant l’expert
• Attestations d’assurance de la société d’architecture
• Pièces produites établissant l’intérêt de l’assureur appelé

La mutuelle appelée devient partie aux opérations d’expertise, qui devront se poursuivre contradictoirement à son égard. La société demanderesse doit financer provisoirement les opérations, sous peine de caducité de la désignation à l’égard du nouvel intervenant.

• Convocation régulière de la mutuelle par l’expert
• Transmission du rapport d’expertise à la mutuelle
• Consignation de 1 000 euros par la société demanderesse
• Surveillance du délai de consignation fixé par le greffe
• Prise en charge des dépens par la société demanderesse

À faire

• Produire l’ordonnance d’expertise antérieure
• Verser les attestations d’assurance au débat
• Faire convoquer régulièrement le tiers appelé
• Consigner 1 000 euros dans le délai imparti
• Transmettre le rapport d’expertise à la mutuelle

À éviter

• Appeler le tiers après le dépôt du rapport
• Omettre les justificatifs d’assurance
• Négliger les protestations et réserves du tiers
• Laisser expirer le délai de consignation
• Présenter l’expertise comme opposable sans débat contradictoire

Le motif légitime d’une mesure d’instruction préventive

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La juridiction le caractérise ici par l’ordonnance ayant désigné l’expert et les attestations d’assurance produites.

La mise en cause d’un tiers dans une expertise

Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause pour lui rendre le jugement commun, à condition d’être appelé en temps utile afin de présenter sa défense. La mutuelle est donc intégrée aux opérations d’expertise contradictoires.

La consignation préalable des frais d’expertise

La poursuite de l’expertise est subordonnée à la consignation de 1 000 euros par la société demanderesse, conformément à l’article 270 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert à l’égard des parties nouvellement appelées devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 270 du Code de procédure civile