Les dépenses de santé actuelles avant consolidation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 24/06770

Les dépenses de santé actuelles avant consolidation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 24/06770 : La cour limite ce poste aux frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés avant la consolidation. Le bilan neuropsychologique réalisé deux ans après la consolidation ne peut donc être indemnisé à ce titre. L’expert n’ayant pas retenu de dépenses de santé futures, le FGAO n’en supporte pas le coût.