Indemnisation d’un accident de la circulation : exclusion des dépenses postérieures à consolidation et rejet de l’incidence professionnelle non imputée

Les dépenses de santé actuelles couvrent les frais exposés avant la consolidation. La cour exclut donc le bilan neuropsychologique réalisé deux ans après celle-ci, l’expert n’ayant pas retenu de dépenses de santé futures.

La perte de gains professionnels actuels est évaluée entre l’accident et la consolidation. La cour retient comme revenu de référence la moyenne des revenus professionnels déclarés en 2014, 2015 et 2016, puis déduit les revenus perçus en 2017. Les avis d’imposition prévalent sur l’attestation contraire produite.

L’incidence professionnelle indemnise les conséquences périphériques des séquelles sur l’activité ou la trajectoire professionnelles, distinctes de la perte de revenus. Son attribution suppose toutefois une imputabilité directe et certaine. L’expertise judiciaire et l’avis neurologique ne permettant pas d’établir ce lien, et la reprise de l’activité ayant été constatée, la demande est rejetée.

Sur le fondement des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, la GMF est mise hors de cause faute de demande dirigée contre elle et d’intérêt à agir. L’appelant supporte les dépens d’appel et verse 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un piéton blessé par un véhicule dont le conducteur avait pris la fuite sollicitait une indemnisation complémentaire. La cour a confirmé le rejet des dépenses de santé actuelles et de l’incidence professionnelle, le bilan neuropsychologique étant postérieur à la consolidation et l’arrêt de l’activité de conseil n’étant pas imputable avec certitude. La perte de gains professionnels a été maintenue à 2 310 euros.

Un piéton a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur a pris la fuite. Il a subi notamment une blessure au scalp, des troubles de la conscience et une fracture du genou droit. Le FGAO lui a versé 15 000 euros de provisions. Une expertise judiciaire, complétée par un avis neurologique, a fixé la consolidation au 5 avril 2019 et évalué le déficit fonctionnel permanent à 13 %.

Le tribunal a indemnisé plusieurs postes, mais a rejeté les dépenses de santé actuelles et l’incidence professionnelle. Il a fixé la perte de gains professionnels actuels à 2 310 euros. L’appelant demandait une indemnisation complémentaire. La cour confirme le jugement : le bilan neuropsychologique était postérieur à la consolidation, les revenus de référence ressortaient des avis d’imposition et l’imputabilité de l’arrêt de l’activité de conseil n’était pas démontrée. La GMF est mise hors de cause.

• Vérifier que la dépense est antérieure à la consolidation
• Établir l’existence d’un poste de dépenses futures retenu par l’expert
• Calculer le revenu de référence à partir des revenus antérieurs déclarés
• Comparer le revenu de référence avec les revenus effectivement perçus
• Démontrer un lien direct et certain entre séquelles et incidence professionnelle
• Établir que les séquelles limitent ou rendent plus pénible l’activité professionnelle

• Rapport d’expertise judiciaire fixant la consolidation au 5 avril 2019
• Avis sapiteur neurologique excluant un lien causal direct et certain
• Avis d’imposition des années 2014 à 2017
• Attestation du dirigeant de la société Sophim contredite par les avis fiscaux
• Constat de reprise de l’activité de conseil en novembre 2017

La demande d’indemnisation du bilan neuropsychologique est exclue du poste des dépenses de santé actuelles. La perte de gains est limitée au montant établi par les revenus fiscaux, tandis que l’incidence professionnelle est rejetée faute d’imputabilité certaine. La GMF est mise hors de cause.

• Maintien de l’indemnité de 2 310 euros pour perte de gains
• Exclusion de la dépense médicale engagée après consolidation
• Rejet de la demande de 80 000 euros d’incidence professionnelle
• Paiement des dépens d’appel par l’appelant
• Paiement de 1 000 euros à la GMF au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la date de consolidation
• Classer les dépenses médicales par période
• Produire les avis d’imposition antérieurs et postérieurs au sinistre
• Documenter l’interruption et la reprise de l’activité professionnelle
• Établir le lien causal par une expertise médicale circonstanciée

À éviter

• Présenter une dépense postérieure comme dépense de santé actuelle
• Fonder la perte de revenus sur une seule attestation
• Confondre perte de gains et incidence professionnelle
• Alléguer une cessation d’activité sans preuve médicale causale
• Diriger des demandes contre une partie sans intérêt à agir

Les dépenses de santé actuelles avant consolidation

La cour limite ce poste aux frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés avant la consolidation. Le bilan neuropsychologique réalisé deux ans après la consolidation ne peut donc être indemnisé à ce titre. L’expert n’ayant pas retenu de dépenses de santé futures, le FGAO n’en supporte pas le coût.

La preuve des pertes de gains professionnels actuels

La perte est calculée entre l’accident et la consolidation, à partir d’un revenu de référence. La cour retient la moyenne des revenus déclarés en 2014, 2015 et 2016, puis la compare aux revenus de 2017. Les avis d’imposition, jugés cohérents, contredisent l’attestation produite et justifient l’indemnité de 2 310 euros.

L’imputabilité de l’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle suppose que les séquelles limitent l’activité ou la rendent plus pénible, avec un lien direct et certain avec l’accident. L’expertise et l’avis neurologique ne retiennent pas ce lien. La reprise de l’activité de conseil et la conservation d’activités diverses confortent le rejet de la demande.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile