Transports > accident de la circulation
La preuve des pertes de gains professionnels actuels – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 24/06770 : La perte est calculée entre l’accident et la consolidation, à partir d’un revenu de référence. La cour retient la moyenne des revenus déclarés en 2014, 2015 et 2016, puis la compare aux revenus de 2017. Les avis d’imposition, jugés cohérents, contredisent l’attestation produite et justifient l’indemnité de 2 310 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.