Transports > accident de la circulation
L’imputabilité de l’incidence professionnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 24/06770 : L’incidence professionnelle suppose que les séquelles limitent l’activité ou la rendent plus pénible, avec un lien direct et certain avec l’accident. L’expertise et l’avis neurologique ne retiennent pas ce lien. La reprise de l’activité de conseil et la conservation d’activités diverses confortent le rejet de la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.