Les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 21/13687

Les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 21/13687 : La partie qui succombe dans toutes ses demandes supporte les dépens de l’appel et doit verser 2 000 euros à l’autre partie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.