La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 26/05346

La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 26/05346 : La provision est limitée au montant de l’obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Le principe du droit à indemnisation et la garantie de l’assureur n’étant pas contestés, le débat portait uniquement sur l’évaluation provisoire du préjudice corporel et psychologique. Les éléments médicaux produits ont justifié une provision de 50 000 euros.