Provision indemnitaire en référé : majoration pour traumatisme crânien sévère et séquelles psychologiques d’un passager de scooter

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation, dans son principe et son montant ; la provision est limitée à la fraction non sérieusement contestable de la créance.

Le principe du droit à indemnisation et la garantie de l’assureur n’étant pas contestés, la juridiction a apprécié les éléments médicaux disponibles pour fixer la provision. La gravité du traumatisme crânien, les fractures, la durée de la réanimation, les interventions chirurgicales et l’hospitalisation psychiatrique ont justifié une provision portée à 50 000 euros, contre 30 000 euros initialement.

L’article 835, alinéa 2, permet également d’allouer une provision ad litem, sans subordonner cette mesure à la preuve de l’impécuniosité. Les frais prévisibles d’expertise, l’éventuelle intervention de sapiteurs et de médecins conseils ainsi que les déplacements nécessaires ont justifié une provision ad litem de 4 000 euros.

La mission d’expertise a été complétée afin d’intégrer les douleurs psychologiques permanentes, l’incidence éventuelle d’un état antérieur et les besoins d’assistance liés aux séquelles neuropsychologiques. La condamnation aux dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ont été maintenues, avec une indemnité supplémentaire de 2 500 euros en appel.

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Après l’accident de scooter ayant causé un traumatisme crânien sévère, des lésions cérébrales et plusieurs fractures, l’évolution médicale a notamment comporté une infection du matériel chirurgical et une hospitalisation psychiatrique. La cour porte la provision à 50 000 euros et la provision ad litem à 4 000 euros, complète la mission d’expertise et accorde 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 26 août 2021, un passager transporté sur un scooter assuré par Allianz a été éjecté lors d’une sortie de route. Il a subi un traumatisme crânien sévère, des lésions cérébrales, une contusion thoracique et des fractures de l’humérus et du fémur gauches. Il a été hospitalisé en réanimation pendant un mois et a subi plusieurs interventions, dont une reprise chirurgicale liée à une infection du matériel.

Une hospitalisation en psychiatrie en février 2023 a également fait apparaître des crises, des idées suicidaires, un fléchissement thymique, des troubles du sommeil et une diminution de l’appétit. Une expertise médicale avait été ordonnée en référé, avec une provision de 30 000 euros et une provision ad litem de 1 000 euros.

La cour a augmenté ces montants à 50 000 et 4 000 euros, complété la mission d’expertise et accordé 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence non sérieusement contestable du droit à indemnisation
• Garantie de l’assureur non contestée dans son principe
• Établissement médical de la gravité des lésions
• Évaluation limitée à la fraction non sérieusement contestable
• Prise en compte des séquelles psychologiques documentées
• Prévisibilité des frais d’expertise et d’assistance technique

• Comptes rendus médicaux du traumatisme crânien sévère
• Constatations des fractures et lésions thoraciques
• Dossiers opératoires et reprise chirurgicale du fémur
• Justificatifs de réanimation pendant un mois
• Compte rendu d’hospitalisation aux urgences psychiatriques

L’assureur doit verser les provisions réévaluées et financer les dépens correspondants. L’expertise devra couvrir les dimensions psychologiques et neuropsychologiques du dommage avant l’indemnisation définitive.

• Versement d’une provision corporelle de 50 000 euros
• Versement d’une provision ad litem de 4 000 euros
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel
• Organisation d’une expertise intégrant les séquelles psychologiques

À faire

• Transmettre l’ensemble des dossiers médicaux à l’expert
• Documenter les séquelles psychologiques et neuropsychologiques
• Décrire les besoins d’assistance par tierce personne
• Préparer les observations sur le pré-rapport
• Justifier les frais d’expertise et de déplacement

À éviter

• Limiter l’expertise aux seules lésions physiques
• Négliger la recherche d’un état antérieur pertinent
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Omettre les besoins d’assistance spécialisée
• Présenter des frais non documentés

La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile

La provision est limitée au montant de l’obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Le principe du droit à indemnisation et la garantie de l’assureur n’étant pas contestés, le débat portait uniquement sur l’évaluation provisoire du préjudice corporel et psychologique. Les éléments médicaux produits ont justifié une provision de 50 000 euros.

La mission d’expertise des séquelles psychologiques et neuropsychologiques

La mission devait intégrer les éventuelles douleurs morales ou psychologiques permanentes, l’incidence de l’accident sur un état antérieur et les conséquences neuropsychologiques sur l’assistance par tierce personne. L’expert doit préciser le besoin éventuel d’une assistance spécialisée, ses attributions et les durées d’intervention.

La provision ad litem pour les frais d’expertise

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ad litem peut être accordée sans preuve de l’impécuniosité. Les frais prévisibles de l’expertise, l’intervention possible de sapiteurs et d’un médecin conseil ainsi que les déplacements nécessaires ont justifié une provision de 4 000 euros.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile