Transports > Provision indemnitaire
La mission d’expertise des séquelles psychologiques et neuropsychologiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 26/05346 : La mission devait intégrer les éventuelles douleurs morales ou psychologiques permanentes, l’incidence de l’accident sur un état antérieur et les conséquences neuropsychologiques sur l’assistance par tierce personne. L’expert doit préciser le besoin éventuel d’une assistance spécialisée, ses attributions et les durées d’intervention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Provision indemnitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.