Transports > Responsabilité du contrôleur technique
Les obligations de signalement des fuites sans démontage – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, N° de RG 23/08506 : Les contrôles sont réalisés sans démontage, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 1991. L’article 8.4.1 impose le signalement des fuites excessives présentant un risque environnemental ou pour la sécurité, ainsi que des écoulements permanents très graves. La simple présence d’huile, sans goutte-à-goutte ni trace au sol, ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du contrôleur technique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.