Responsabilité du contrôleur technique : preuve exigée d’une fuite d’huile et de silentblocs défectueux au contrôle

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la responsabilité quasi-délictuelle du contrôleur technique suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartenait à l’acheteur d’établir que la fuite d’huile et la défectuosité des silentblocs existaient lors du contrôle et relevaient des obligations de signalement du contrôleur.

La cour rappelle que le contrôle est réalisé sans démontage. L’article 8.4.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 1991 impose notamment le signalement des fuites excessives susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou à la sécurité, ainsi que des écoulements permanents constituant un risque très grave. La présence d’huile sur le sous-bassement, sans goutte-à-goutte ni trace au sol, ne suffisait pas à caractériser une fuite répondant à ces critères.

Le parcours de plus de 4 200 kilomètres entre le contrôle et l’expertise empêchait de présumer l’état antérieur des silentblocs. Le rapport amiable, jugé péremptoire sur ce point, ainsi que les courriers de garages, insuffisamment précis, ne rapportaient pas la preuve d’une défaillance fautive. Le rejet des demandes contre le contrôleur a donc été confirmé. L’appelant, partie perdante, a été condamné aux dépens d’appel et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après la vente d’un véhicule d’occasion, une expertise a relevé plusieurs désordres. L’acheteur a recherché la responsabilité du vendeur et du contrôleur technique, auquel il reprochait de ne pas avoir détecté certaines anomalies. La cour constate que plus de 4 200 kilomètres avaient été parcourus entre le contrôle et l’expertise et qu’aucun élément ne prouvait l’existence, au jour du contrôle, de désordres devant être signalés. Le rejet des demandes contre le contrôleur est confirmé.

Un vendeur a cédé un véhicule d’occasion à un acheteur, après un contrôle technique mentionnant une usure anormale des pneus avant et la détérioration d’un silentbloc avant gauche. Après la vente, l’acheteur a signalé plusieurs anomalies, notamment des problèmes de suspension et une fuite d’huile.

Une expertise amiable a ensuite relevé des fuites, des silentblocs détériorés, l’usure des pneus et un important acyclisme moteur. L’acheteur a demandé la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices contre le vendeur et le contrôleur technique DLH.

Le tribunal a prononcé la résolution de la vente mais a rejeté les demandes contre DLH. En appel, l’acheteur soutenait que le contrôleur aurait dû détecter la fuite et les défauts de silentblocs. La cour relève toutefois que le véhicule avait parcouru plus de 4 200 kilomètres entre le contrôle et l’expertise. Elle estime que les éléments produits ne prouvent pas l’existence, au jour du contrôle, de désordres relevant des obligations de signalement. Le jugement est confirmé.

• Établir l’existence des désordres à la date du contrôle technique
• Relier les désordres aux obligations réglementaires de signalement
• Déterminer si la fuite était excessive ou constituait un écoulement permanent
• Tenir compte de l’absence de démontage lors du contrôle
• Apprécier l’incidence du parcours de plus de 4 200 kilomètres
• Disposer d’éléments techniques précis et non de simples affirmations

• Procès-verbal de contrôle technique mentionnant le silentbloc avant gauche
• Rapport d’expertise amiable relatif aux fuites et silentblocs
• Courrier du contrôleur évoquant la présence d’huile sans goutte-à-goutte
• Courriers de garages signalant une fuite et diverses anomalies
• Relevé du parcours de plus de 4 200 kilomètres

L’acheteur reste débouté de ses demandes contre le contrôleur technique, faute de preuve d’une défaillance fautive au jour du contrôle. Le vendeur demeure tenu des condamnations prononcées au titre de la résolution de la vente, tandis que l’appelant supporte les frais de l’appel.

• Rejet des demandes contre le contrôleur technique
• Maintien de la résolution de la vente contre le vendeur
• Maintien des restitutions et indemnisations mises à la charge du vendeur
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir l’état du véhicule au jour du contrôle
• Documenter précisément chaque anomalie constatée
• Comparer les obligations réglementaires aux désordres relevés
• Produire une expertise techniquement motivée
• Vérifier le kilométrage parcouru entre contrôle et expertise

À éviter

• Assimiler une expertise postérieure à une preuve d’antériorité
• Se fonder sur des affirmations techniques non étayées
• Confondre présence d’huile et fuite réglementairement signalable
• Omettre l’incidence d’une dégradation survenue après le contrôle
• Réclamer des frais sans établir leur fondement procédural

La charge de la preuve de la faute du contrôleur technique

L’article 9 du code de procédure civile imposait à l’acheteur de prouver, au jour du contrôle, l’existence de la fuite d’huile et des défauts de silentblocs, ainsi que leur rattachement aux obligations de signalement du contrôleur. La cour constate que cette preuve n’est pas rapportée.

Les obligations de signalement des fuites sans démontage

Les contrôles sont réalisés sans démontage, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 1991. L’article 8.4.1 impose le signalement des fuites excessives présentant un risque environnemental ou pour la sécurité, ainsi que des écoulements permanents très graves. La simple présence d’huile, sans goutte-à-goutte ni trace au sol, ne suffit pas.

La valeur probatoire d’une expertise postérieure au contrôle

Le parcours de plus de 4 200 kilomètres entre le contrôle et l’expertise empêchait de présumer que les silentblocs étaient déjà défectueux. L’expertise amiable, jugée péremptoire sur ce point, et les courriers de garages, dépourvus de précisions suffisantes, ne caractérisaient pas une faute du contrôleur.

Article 1641 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile