Transports > Responsabilité du contrôleur technique
La valeur probatoire d’une expertise postérieure au contrôle – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, N° de RG 23/08506 : Le parcours de plus de 4 200 kilomètres entre le contrôle et l’expertise empêchait de présumer que les silentblocs étaient déjà défectueux. L’expertise amiable, jugée péremptoire sur ce point, et les courriers de garages, dépourvus de précisions suffisantes, ne caractérisaient pas une faute du contrôleur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du contrôleur technique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.