Les conditions de l’offre d’indemnisation au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 25/02644

Les conditions de l’offre d’indemnisation au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 25/02644 : L’offre doit être présentée dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation lorsque celle-ci n’a pas été connue dans les trois mois de l’accident. Une offre incomplète ou manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d’offre, mais cette insuffisance doit être appréciée concrètement selon les éléments disponibles lors de son émission. L’écart avec les demandes ou l’indemnité finale ne suffit pas. L’offre jugée sérieuse et formulée dans le délai exclut le doublement de l’intérêt légal.