Indemnisation du dommage corporel des piétons : offre d’assurance suffisante et exclusion des frais futurs de jardinage

Le tribunal applique les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : une offre manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d’offre, mais son caractère dérisoire doit être apprécié concrètement au regard des éléments disponibles lors de son émission. L’écart entre l’offre, les demandes et l’indemnité finalement accordée ne suffit pas. L’offre intervenue dans les cinq mois suivant le dépôt du rapport définitif est jugée sérieuse, de sorte que le doublement de l’intérêt légal est écarté.

L’assistance par tierce personne est indemnisée selon le besoin médicalement constaté, sans condition de dépenses effectivement engagées ni réduction liée à une aide familiale ou bénévole. Les frais de jardinage peuvent être indemnisés séparément lorsque leur nécessité distincte est établie ; à défaut, ils ne peuvent se cumuler avec l’aide humaine permanente. Le tribunal rejette ainsi les frais futurs de jardinage, faute de preuve d’une impossibilité définitive et d’un besoin distinct.

Le préjudice d’agrément est autonome du déficit fonctionnel permanent lorsque l’activité de loisir antérieure et sa limitation sont établies. Le proche doit, pour obtenir réparation d’un préjudice par ricochet, démontrer des perturbations concrètes et personnelles de ses conditions d’existence. Les indemnités portent intérêt au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil. La GMF est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’un accident ayant blessé deux piétons, le tribunal liquide leurs préjudices au regard de l’expertise judiciaire, notamment les frais, l’assistance humaine, les déficits fonctionnels et les souffrances. Il écarte les frais futurs de jardinage et la demande d’un proche, insuffisamment justifiés. L’offre d’assurance étant sérieuse et présentée dans le délai légal, le doublement de l’intérêt légal est refusé.

Deux piétons ont été percutés par un véhicule assuré après un accident de la circulation. Une expertise judiciaire a évalué leurs séquelles et leurs besoins d’assistance. La tentative de règlement amiable ayant échoué, les victimes ont demandé la liquidation de leurs préjudices, ainsi que le doublement de l’intérêt légal en raison d’une offre d’assurance jugée insuffisante.

Le tribunal indemnise les dépenses de santé, frais divers, aides humaines temporaires et permanentes, déficits fonctionnels, souffrances et préjudices esthétiques ou d’agrément. Il rejette les frais futurs de jardinage faute de preuve d’un besoin distinct de l’assistance permanente. Il refuse également l’indemnisation du proche, qui ne démontre pas de bouleversement personnel suffisamment caractérisé. L’offre de l’assureur est jugée sérieuse et faite dans le délai légal ; le doublement de l’intérêt légal est donc écarté.

• Vérifier la date d’information de l’assureur sur la consolidation.
• Contrôler le respect du délai de cinq mois de l’article L. 211-9.
• Apprécier concrètement le caractère sérieux de l’offre à sa date.
• Établir le besoin d’assistance par les constatations de l’expert.
• Démontrer un besoin de jardinage distinct de l’aide humaine indemnisée.
• Produire des éléments caractérisant un préjudice personnel du proche.

• Rapport d’expertise médicale définitif et évaluations des séquelles.
• Relevés de débours, factures et notes d’honoraires des victimes.
• Attestations concordantes sur la pratique antérieure de la marche.
• Facture de jardinage produite pour les frais antérieurs.
• Attestation du proche relative à l’hébergement des victimes.

Les victimes directes obtiennent l’indemnisation de leurs préjudices corporels, après déduction des provisions, mais sans doublement de l’intérêt légal. L’assureur doit régler les sommes fixées, les intérêts, les dépens et l’article 700. Le proche ne reçoit aucune indemnité faute de preuve d’un préjudice personnel distinct.

• Paiement de 21 521,67 € à la première victime après provision.
• Paiement de 36 117,09 € à la seconde victime après provision.
• Exclusion des frais futurs de jardinage non spécifiquement établis.
• Application des intérêts légaux et de leur capitalisation.
• Condamnation de l’assureur aux dépens et à 3 000 €.

À faire

• Conserver le rapport d’expertise définitif et sa date de dépôt.
• Vérifier le délai légal applicable à l’offre d’indemnisation.
• Documenter chaque dépense par facture ou relevé de débours.
• Faire préciser par l’expert les besoins d’aide distincts.
• Établir concrètement les conséquences personnelles pour un proche.

À éviter

• Assimiler automatiquement une offre inférieure aux demandes à une absence d’offre.
• Réclamer des frais futurs sans preuve d’un besoin autonome.
• Produire un simple devis sans démontrer l’imputabilité médicale.
• Confondre aide bénévole et absence de besoin indemnisable.
• Fonder le préjudice du proche sur sa seule qualité familiale.

Les conditions de l’offre d’indemnisation au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L’offre doit être présentée dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation lorsque celle-ci n’a pas été connue dans les trois mois de l’accident. Une offre incomplète ou manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d’offre, mais cette insuffisance doit être appréciée concrètement selon les éléments disponibles lors de son émission. L’écart avec les demandes ou l’indemnité finale ne suffit pas. L’offre jugée sérieuse et formulée dans le délai exclut le doublement de l’intérêt légal.

Les critères de distinction entre l’assistance humaine et les frais futurs de jardinage

L’assistance par tierce personne est évaluée selon le besoin constaté par l’expert, indépendamment des dépenses effectivement exposées ou du caractère bénévole de l’aide. Des frais de jardinage distincts peuvent être indemnisés si la nécessité d’une aide spécifique, directement imputable aux séquelles, est démontrée. Un devis établissant le coût ne suffit pas à prouver ce besoin. En l’absence d’impossibilité définitive et de distinction avec l’aide humaine déjà retenue, les frais futurs sont rejetés.

Les conditions de réparation du préjudice personnel des proches

Le proche doit établir un préjudice personnel et autonome, consistant en des perturbations concrètes de ses propres conditions d’existence. La seule proximité familiale, l’hébergement temporaire ou l’aide apportée aux victimes ne suffisent pas. Une attestation admettant l’accueil des victimes, sans précision suffisante sur la durée, les modalités et les conséquences sur l’organisation personnelle ou familiale, ne caractérise pas le préjudice indemnisable.

Articles 812 et 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 211-9 du code des assurances, Article L. 211-13 du code des assurances, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile