Transports > dommage corporel
Les conditions de réparation du préjudice personnel des proches – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 25/02644 : Le proche doit établir un préjudice personnel et autonome, consistant en des perturbations concrètes de ses propres conditions d’existence. La seule proximité familiale, l’hébergement temporaire ou l’aide apportée aux victimes ne suffisent pas. Une attestation admettant l’accueil des victimes, sans précision suffisante sur la durée, les modalités et les conséquences sur l’organisation personnelle ou familiale, ne caractérise pas le préjudice indemnisable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.