Transports > perte de chance
La preuve des préjudices corporels et professionnels – Tribunal judiciaire de Nantes, 22 octobre 2026, N° RG 24/03350 : La liquidation repose principalement sur le rapport d’expertise judiciaire, les pièces médicales, justificatifs de dépenses, bulletins de salaire et attestations de l’employeur. Les demandes non démontrées quant à la nécessité des frais ou à leur lien causal sont rejetées. La capacité résiduelle de travailler et l’absence de recherches effectives d’emploi justifient une perte de chance professionnelle limitée à 50 %.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.