Les critères d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne – Tribunal judiciaire de Nantes, 22 octobre 2026, N° RG 23/05468

Les critères d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne – Tribunal judiciaire de Nantes, 22 octobre 2026, N° RG 23/05468 : L’expertise judiciaire retient quatre heures d’aide humaine par jour avant et après consolidation. Le tribunal conserve cette évaluation, réduit temporairement l’aide à deux heures pendant l’hôpital de jour et exclut les périodes sans besoin établi. L’aide familiale et l’absence de justificatifs de dépenses ne peuvent réduire l’indemnisation. L’assistance définitive est capitalisée selon la table de la Gazette du Palais 2025.