Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : aide humaine capitalisée et perte de chance professionnelle

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment ses articles 1, 2, 3 et 5, impose à l’assureur du véhicule impliqué d’indemniser intégralement les préjudices de la victime, dont le droit à réparation n’était pas contesté. Le tribunal retient les conclusions de l’expertise judiciaire pour apprécier les besoins d’assistance humaine, fixés à quatre heures par jour, avec une réduction à deux heures pendant la période d’hôpital de jour et déduction des heures déjà prises en charge. L’aide familiale ne réduit pas l’indemnisation et la preuve de dépenses effectives n’est pas exigée.

La perte de gains professionnels futurs est qualifiée de perte de chance, évaluée à 80 % d’un revenu correspondant au SMIC, puis capitalisée selon la table de la Gazette du Palais 2025. L’assistance définitive est également capitalisée sur cette base, compte tenu de l’intérêt de la victime et de la gestion de ses intérêts par un mandataire judiciaire.

Les demandes relatives au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel sont rejetées faute de preuve suffisante. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil. L’assureur supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 3 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal retient les besoins d’assistance humaine temporaire et définitive, une perte de chance professionnelle et plusieurs préjudices corporels consécutifs à l’accident. Les demandes au titre du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel sont rejetées faute de preuve suffisante. Après imputation des provisions et débours de la caisse, l’assureur est condamné à verser 2 814 489,63 euros à la victime.

Une victime, âgée de 16 ans au moment des faits, a été gravement blessée comme passagère d’un véhicule assuré après un accident de la circulation survenu en 2011. Elle a subi un traumatisme crânien et thoracique, entraînant notamment des troubles cognitifs et comportementaux, une épilepsie, une atteinte oculomotrice et une anosmie. Une expertise judiciaire a fixé la consolidation au 15 septembre 2017 et évalué les besoins d’assistance humaine.

La victime, placée sous curatelle renforcée, a demandé l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. L’assureur contestait l’étendue de plusieurs postes et proposait une indemnisation inférieure. Le tribunal retient une assistance humaine temporaire et définitive, une perte de chance professionnelle, ainsi que différents préjudices corporels. Il rejette les demandes au titre du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel faute de preuve suffisante, puis condamne l’assureur à payer 2 814 489,63 euros après imputation des provisions et débours de la caisse.

• Véhicule terrestre à moteur impliqué et blessures directement imputables à l’accident
• Droit à réparation fondé sur les articles 1, 2, 3 et 5 de la loi du 5 juillet 1985
• Assistance humaine établie par l’expertise judiciaire et adaptée aux périodes de prise en charge
• Perte professionnelle caractérisée par une incapacité d’emploi en milieu ordinaire
• Perte de chance professionnelle évaluée à 80 % du SMIC
• Préjudices spécifiques rejetés en l’absence d’éléments probants

• Rapport définitif de l’expertise judiciaire
• Rapports d’expertises amiables et pièces médicales produites
• Bilan de l’UEROS du 8 juillet 2014
• Éléments du responsable de l’action sociale du CCAS
• Débours de la CPAM et justificatifs de frais
• Constatations médicales sur les séquelles cognitives et comportementales

La victime obtient une indemnisation globale de 2 814 489,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, après déduction des provisions et de la créance du tiers payeur. L’assureur supporte les dépens, l’indemnité de procédure et l’exécution provisoire, tandis que les postes insuffisamment prouvés restent exclus.

• Versement des dommages-intérêts après imputation des sommes déjà versées
• Capitalisation de l’assistance humaine définitive
• Indemnisation de la perte de chance professionnelle
• Rejet des préjudices d’agrément et sexuel non démontrés
• Paiement des dépens et de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les rapports d’expertise et pièces médicales
• Documenter précisément les besoins d’assistance quotidienne
• Justifier les activités de loisirs antérieures
• Établir les parcours scolaire et professionnel
• Imputer provisions et débours du tiers payeur

À éviter

• Réclamer une aide humaine sans cohérence avec l’autonomie constatée
• Fonder un préjudice d’agrément sur de simples affirmations
• Alléguer un préjudice sexuel sans éléments médicaux corroborants
• Ignorer les périodes d’hospitalisation ou de prise en charge
• Oublier les règles de capitalisation applicables

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 régit l’indemnisation. Le tribunal applique ses articles 1, 2, 3 et 5 dès lors que le véhicule assuré est impliqué dans l’accident et que la victime a été blessée. Le droit à réparation intégrale étant acquis, l’assureur doit indemniser tous les préjudices en lien direct et certain avec l’accident.

Les critères d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne

L’expertise judiciaire retient quatre heures d’aide humaine par jour avant et après consolidation. Le tribunal conserve cette évaluation, réduit temporairement l’aide à deux heures pendant l’hôpital de jour et exclut les périodes sans besoin établi. L’aide familiale et l’absence de justificatifs de dépenses ne peuvent réduire l’indemnisation. L’assistance définitive est capitalisée selon la table de la Gazette du Palais 2025.

La preuve des préjudices d’agrément et sexuel

Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une pratique régulière des activités concernées avant l’accident, qui ne peut résulter de la seule énumération des séquelles. Le préjudice sexuel exige également des éléments établissant une atteinte indemnisable. Les affirmations de la victime, non corroborées par les expertises, sont insuffisantes pour ces deux postes.

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 1231-7 du Code civil, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile