Transports > dommage corporel
La preuve des préjudices d’agrément et sexuel – Tribunal judiciaire de Nantes, 22 octobre 2026, N° RG 23/05468 : Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une pratique régulière des activités concernées avant l’accident, qui ne peut résulter de la seule énumération des séquelles. Le préjudice sexuel exige également des éléments établissant une atteinte indemnisable. Les affirmations de la victime, non corroborées par les expertises, sont insuffisantes pour ces deux postes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.