Médiation > Médiation judiciaire
La mise en œuvre d’une médiation judiciaire en appel – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, N° RG 25/01694 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La mesure est subordonnée au recueil du consentement des parties par le médiateur. La séance d’information est obligatoire ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.