Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de l’injonction de médiation – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, N° RG 25/01694 : En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Elle devient également caduque en cas de non-versement intégral de la provision dans le délai prescrit, l’instance se poursuivant alors.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.