L’interruption des délais procéduraux par la médiation – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, N° RG 25/01694

L’interruption des délais procéduraux par la médiation – Cour d’appel de Riom, 22 octobre 2026, N° RG 25/01694 : L’article 915-3 du code de procédure civile prévoit l’interruption des délais pour conclure et former appel incident ou provoqué lorsque la décision enjoint une rencontre avec un médiateur. L’interruption dure jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.