Procédure > Compétence internationale
La compétence internationale des juridictions françaises – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026015621 : La compétence devait être examinée au regard du règlement UE n° 1215/2012, la défenderesse étant domiciliée en Espagne. La juridiction a retenu que la demanderesse ne justifiait pas la compétence française à l’égard de cette société.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence internationale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.