Compétence internationale du juge des référés : exception d’incompétence contre une société espagnole en l’absence de fait dommageable en France

En présence d’un litige international dirigé contre une société domiciliée dans un État membre, la compétence doit être appréciée au regard du règlement UE n° 1215/2012, ainsi que des règles nationales invoquées. La juridiction relève que la demanderesse ne justifie ni d’une prorogation de compétence fondée sur la pluralité de défendeurs, la société française n’étant pas considérée comme un défendeur réel et sérieux, ni d’un fait dommageable imputable à la société espagnole en France. Elle accueille donc l’exception d’incompétence et renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir, sans examiner les mesures de référé sollicitées au fond.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée à ce stade. En revanche, la demanderesse est condamnée à verser à chacune des défenderesses 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’article 873 du même code.

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Le juge des référés se déclare incompétent à l’égard de la société espagnole, domiciliée en Espagne, en l’absence de fait dommageable établi en France. La filiale française n’étant pas considérée comme un défendeur réel et sérieux, les demandes ne peuvent prospérer. Les demandes pour procédure abusive sont rejetées et la demanderesse est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société française, spécialisée dans la distribution d’appareils médicaux et pharmaceutiques, revendiquait une exclusivité européenne sur des machines fabriquées par une société coréenne. Elle reprochait à une société espagnole concurrente et à sa filiale française d’avoir commandé certaines machines en violation de cette exclusivité et sollicitait, en référé, des interdictions, des mesures de communication et une provision.

La société espagnole a soulevé l’incompétence des juridictions françaises, en invoquant son domicile en Espagne et l’absence de fait dommageable en France. La filiale française contestait également les demandes et la valeur de certaines pièces.

Le juge des référés a retenu son incompétence à l’égard de la société espagnole, la filiale française n’étant pas considérée comme un défendeur réel et sérieux. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ont été rejetées, mais la demanderesse a été condamnée à payer 1 000 euros à chacune des défenderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

• Vérifier le domicile de la défenderesse dans un État membre
• Appliquer le règlement UE n° 1215/2012 au litige international
• Établir une base de compétence territoriale française
• Démontrer un fait dommageable imputable à la société étrangère en France
• Justifier le caractère réel et sérieux du codéfendeur français
• Écarter la compétence française en l’absence de rattachement suffisant

• Domiciliation de la société étrangère en Espagne
• Qualité de filiale française de la seconde défenderesse
• Absence de fait dommageable imputable à la société espagnole en France
• Éléments relatifs à la pluralité des défenderesses
• Pièces invoquées au soutien des demandes de référé

La demanderesse doit saisir la juridiction compétente après le renvoi prononcé, les mesures d’interdiction, de communication et de provision n’ayant pas été examinées au fond. Les deux défenderesses obtiennent chacune une indemnité procédurale, tandis que la demande pour procédure abusive est rejetée à ce stade.

• Réorienter l’action vers la juridiction compétente
• Ne pas présenter la filiale française comme seul rattachement artificiel
• Établir précisément le lieu du fait dommageable
• Anticiper le risque d’une exception d’incompétence internationale
• Régler 1 000 euros à chacune des défenderesses au titre de l’article 700
• Supporter les dépens de l’instance

À faire

• Identifier le domicile exact de chaque défendeur
• Qualifier le litige comme international
• Vérifier le règlement UE n° 1215/2012 applicable
• Documenter le fait dommageable localisé en France
• Établir le rôle réel du codéfendeur français

À éviter

• Saisir une juridiction sans rattachement territorial démontré
• Invoquer une pluralité de défendeurs fictive
• Confondre siège français et responsabilité du défendeur étranger
• Solliciter des mesures de référé avant d’établir la compétence
• Négliger le risque de dépens et d’article 700

La compétence internationale des juridictions françaises

La compétence devait être examinée au regard du règlement UE n° 1215/2012, la défenderesse étant domiciliée en Espagne. La juridiction a retenu que la demanderesse ne justifiait pas la compétence française à l’égard de cette société.

La compétence fondée sur la pluralité de défendeurs

La demanderesse ne pouvait invoquer la prorogation de compétence liée à la pluralité de défendeurs, la société française n’étant pas considérée comme un défendeur réel et sérieux dans le raisonnement retenu.

Les frais irrépétibles et les dépens

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée à ce stade. La demanderesse, partie succombante, a été condamnée à verser 1 000 euros à chacune des défenderesses sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L442-2 du Code de commerce, Article D442-2 du Code de commerce, Article 145 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile