Procédure > Incompétence territoriale
La recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale – Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2026, N° de RG 2026014447 : L’exception est recevable dès lors qu’elle a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond. Le juge précise que cette condition procédurale est satisfaite par la société défenderesse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Incompétence territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.