La compétence territoriale de l’injonction de payer – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2025J00077

La compétence territoriale de l’injonction de payer – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2025J00077 : L’article 1406 du Code de procédure civile impose de porter la demande devant le tribunal du lieu où demeure le débiteur. Cette règle s’appliquait ici au tribunal de commerce de Vienne, où le débiteur avait son siège et était immatriculé. Elle ne préjuge toutefois pas de la compétence au fond après opposition.