Transports > Résiliation de tournées
La rupture brutale des relations commerciales établies – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 23/09416 : L’article L. 442-1, II, du Code de commerce ne s’applique pas lorsque le contrat écrit de transport renvoie expressément à la durée de préavis prévue par le contrat type. La durée applicable est alors celle résultant du régime contractuel et réglementaire du transport.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Résiliation de tournées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.