La résolution sans préavis pour inexécution grave – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 23/09416

La résolution sans préavis pour inexécution grave – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 23/09416 : L’article 1226 du Code civil permet une résolution par notification. La mise en demeure préalable n’est pas nécessaire en cas d’urgence. La perte d’une clé sécurisée, sa reproduction par le chauffeur et l’absence d’information immédiate ont constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation immédiate de deux tournées.