Transports > Résiliation de tournées
Le respect du préavis réglementaire de résiliation – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 23/09416 : Pour les quatre autres tournées, le préavis de trois mois prévu par l’article 26 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 avait été respecté. La résiliation n’était donc pas fautive et aucune indemnisation n’était due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Résiliation de tournées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.