La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719 : La demande n’est irrecevable, sur le fondement de l’article 514-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, que si la partie ayant comparu en première instance n’y a formulé aucune observation. Les acquéreurs avaient contesté l’exécution provisoire dans leurs conclusions. Le premier président a donc déclaré leur demande recevable.