Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives après l’annulation d’une vente immobilière

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, sa demande n’est recevable que si le risque invoqué s’est révélé postérieurement à la décision.

La demande a été déclarée recevable, les acquéreurs ayant formulé des observations en première instance sur l’exécution provisoire. Elle a toutefois été rejetée : les restitutions réciproques résultant de l’annulation de la vente ne suffisaient pas, en elles-mêmes, à caractériser un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Les acquéreurs n’apportaient aucun élément précis établissant un risque de non-restitution du prix ou du bien. Les deux conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives dispensait le premier président d’examiner les moyens de réformation.

Les acquéreurs ont été condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 699 du même code n’était pas applicable, la procédure étant orale et sans représentation obligatoire.

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Des acquéreurs sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ayant annulé la vente d’un terrain et ordonné des restitutions. Leur demande, recevable puisqu’ils avaient formulé des observations en première instance, a été rejetée. Aucun élément précis ne démontrait un risque de non-restitution du prix ou du bien, ni l’existence d’une situation irréversible.

Une commune a assigné plusieurs acquéreurs, le vendeur, un notaire et une société notariale afin d’obtenir l’annulation de la vente d’un terrain comprenant un atelier de carrosserie. Elle estimait que le bien, situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, aurait dû faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner.

Le tribunal judiciaire a annulé la vente et prévu des restitutions réciproques, tout en rappelant l’exécution provisoire de droit. Les acquéreurs ont fait appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution provisoire. Ils invoquaient notamment la complexité et le coût des restitutions en cas d’infirmation.

La demande a été jugée recevable, car les acquéreurs avaient présenté des observations sur l’exécution provisoire en première instance. Elle a néanmoins été rejetée : aucun élément précis ne démontrait un risque de non-restitution du prix ou du bien, ni une situation irréversible. Les acquéreurs ont été condamnés aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présenter des observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives
• Caractériser un préjudice irréparable ou une situation irréversible
• Produire des éléments précis sur le risque de non-restitution
• Réunir cumulativement les deux conditions de l’article 514-3

• Conclusions des acquéreurs du 10 septembre 2025 sur l’exécution provisoire
• Conclusions communales demandant la confirmation de l’exécution provisoire
• Absence d’élément précis établissant un risque de non-restitution
• Absence d’allégation d’une remise en vente du bien immobilier

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable mais rejetée faute de preuve concrète d’une situation irréversible. Les acquéreurs supportent solidairement les dépens et 2 000 euros de frais irrépétibles, tandis que la commune conserve le bénéfice de l’exécution provisoire.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement d’annulation
• Mise en œuvre des restitutions réciproques entre vendeur et acquéreurs
• Condamnation in solidum des acquéreurs aux dépens
• Paiement de 2 000 euros à la commune au titre de l’article 700
• Absence d’examen des moyens sérieux de réformation

À faire

• Produire les conclusions déposées en première instance
• Identifier les observations relatives à l’exécution provisoire
• Documenter précisément le risque de non-restitution
• Établir le caractère irréversible du préjudice allégué
• Chiffrer les conséquences financières et patrimoniales prévisibles

À éviter

• Se limiter à invoquer une complexité générale des restitutions
• Alléguer un coût sans justificatifs précis
• Négliger la condition du moyen sérieux de réformation
• Omettre les observations formulées devant le premier juge
• Demander l’application de l’article 699 dans une procédure orale sans représentation obligatoire

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La demande n’est irrecevable, sur le fondement de l’article 514-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, que si la partie ayant comparu en première instance n’y a formulé aucune observation. Les acquéreurs avaient contesté l’exécution provisoire dans leurs conclusions. Le premier président a donc déclaré leur demande recevable.

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt suppose simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration du second critère permet de rejeter la demande sans examiner le caractère sérieux des moyens d’appel.

La preuve des conséquences manifestement excessives

Les acquéreurs invoquaient la complexité et le coût des restitutions consécutives à l’annulation de la vente. Ces affirmations générales ne démontraient ni préjudice irréparable ni situation irréversible, notamment aucun risque précis de non-restitution du prix ou du bien immobilier. La demande a donc été rejetée.

Article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile