Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719 : L’arrêt suppose simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration du second critère permet de rejeter la demande sans examiner le caractère sérieux des moyens d’appel.