Urbanisme > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/06719 : Les acquéreurs invoquaient la complexité et le coût des restitutions consécutives à l’annulation de la vente. Ces affirmations générales ne démontraient ni préjudice irréparable ni situation irréversible, notamment aucun risque précis de non-restitution du prix ou du bien immobilier. La demande a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.