Saisies / Exécution forcée > Saisie des rémunérations
Les conditions de la saisie des rémunérations – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° RG 25/03882 : Les articles L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution et R 3252-1 du code du travail exigent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les décisions judiciaires définitives et complémentaires établissaient l’obligation mensuelle de 640 euros. L’impayé de 6 280 euros justifiait la saisie auprès de la CARSAT.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie des rémunérations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.