Saisie des rémunérations pour créance alimentaire : maintien de la mesure auprès d’un organisme de retraite malgré les paiements allégués

La saisie des rémunérations suppose, au titre de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article R 3252-1 du code du travail, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les décisions définitives relatives aux mesures provisoires et à la provision matrimoniale formaient un titre complémentaire établissant une obligation mensuelle de 640 euros au titre du devoir de secours.

La cour écarte la caducité fondée sur l’article 908 du code de procédure civile : la procédure étant fixée à bref délai, le délai applicable était celui de l’article 906-2, soit deux mois à compter de l’avis de fixation. Les conclusions remises le jour de cet avis étaient donc recevables.

La créance alimentaire ne pouvait faire l’objet d’une compensation sans l’accord de la créancière, conformément à l’article 1347-2 du code civil. Les paiements directs invoqués au titre de charges diverses ne réduisaient donc pas la créance saisissable. La saisie est confirmée à hauteur de 6 280 euros, avec dépens d’appel et indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Dans une procédure de divorce, l’épouse bénéficiait de la jouissance gratuite du logement familial et d’une contribution mensuelle aux charges. Elle a obtenu la saisie des rémunérations versées à son époux par la CARSAT. Celui-ci invoquait des paiements directs et un paiement direct antérieur. La cour a rejeté la demande de caducité de l’appel, confirmé la saisie pour 6 280 euros et condamné le débiteur aux dépens et à 500 euros.

Des époux engagés dans une procédure de divorce ont été soumis à des mesures provisoires. La jouissance gratuite du logement familial a été attribuée à l’épouse au titre du devoir de secours, tandis que l’époux a été condamné à lui verser 640 euros par mois correspondant à ses charges fixes. Une décision ultérieure a également accordé une provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial.

La créancière a ensuite sollicité la saisie des rémunérations versées au débiteur par la CARSAT. Le juge de l’exécution a autorisé cette saisie pour 6 280 euros. Le débiteur a fait appel en invoquant des paiements directs de charges et l’existence d’un paiement direct. La cour rejette la demande de caducité de l’appel, confirme la saisie et condamne le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un titre exécutoire définitif et complémentaire.
• Créance liquide et exigible constatée par les décisions judiciaires.
• Obligation mensuelle de 640 euros au titre du devoir de secours.
• Impayé établi à hauteur de 6 280 euros lors de la décision.
• Créance alimentaire excluant la compensation sans accord de la créancière.
• Conclusions d’appel déposées dans le délai de l’article 906-2.

• Jugement du 28 mars 2023 fixant l’obligation mensuelle de 640 euros.
• Arrêt du 25 janvier 2024 complétant le titre exécutoire.
• Constat d’un impayé de 6 280 euros à la date du jugement.
• Absence de contestation de la progression ultérieure de l’arriéré.

Le débiteur reste exposé à la saisie de ses rémunérations versées par la CARSAT, les paiements directs de charges ne compensant pas la créance alimentaire sans accord. La créancière bénéficie du maintien de la mesure et d’une indemnité procédurale en appel.

• Maintien de la saisie auprès de la CARSAT.
• Recouvrement prioritaire de l’arriéré alimentaire reconnu.
• Absence de compensation des charges sans accord de la créancière.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens d’appel par le débiteur.

À faire

• Identifier précisément le titre exécutoire applicable.
• Vérifier le caractère liquide et exigible de la créance.
• Calculer l’arriéré à la date de la saisie.
• Contrôler le délai de l’article 906-2.
• Documenter tout accord de compensation éventuel.

À éviter

• Invoquer automatiquement le délai de l’article 908.
• Déduire unilatéralement des paiements de charges.
• Confondre créance alimentaire et créance compensable.
• Négliger les décisions judiciaires formant le titre.
• Omettre les conséquences sur les dépens et l’article 700.

Le délai de conclusions dans la procédure à bref délai

nLa caducité fondée sur l’article 908 du code de procédure civile est écartée. La procédure ne relevant pas de la mise en état, l’article 906-2 impose à l’appelant de remettre ses conclusions dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation. Les conclusions remises le jour de cet avis respectaient ce délai.n

Les conditions de la saisie des rémunérations

nLes articles L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution et R 3252-1 du code du travail exigent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les décisions judiciaires définitives et complémentaires établissaient l’obligation mensuelle de 640 euros. L’impayé de 6 280 euros justifiait la saisie auprès de la CARSAT.n

L’exclusion de la compensation d’une créance alimentaire

nLa somme due au titre du devoir de secours constitue une créance alimentaire. En application de l’article 1347-2 du code civil, elle ne peut être compensée avec les paiements allégués par le débiteur sans l’accord de la créancière. Les règlements directs de charges ne faisaient donc pas obstacle à la saisie.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 3252-1 du Code du travail, Article 1347-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile