Le régime d’indemnisation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, N° de RG 23/09101

Le régime d’indemnisation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, N° de RG 23/09101 : La loi s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, hors chemins de fer et tramways circulant sur leurs voies propres. Elle institue un régime d’indemnisation fondé sur l’implication du véhicule. Le conducteur et son assureur sont tenus in solidum d’indemniser intégralement la victime, le principe de son droit à indemnisation n’étant pas contesté.