COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05075 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7QR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2023 du

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE – N° RG22/00152

APPELANTE :

Madame [O] [F]

[Adresse 1]

Représenté à l’audience par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

Caisse CPAM DE L'[D]

[Adresse 2]

Représentée à l’audience par Mme CHAIB (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– Contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue pour le 01 octobre 2026 à celle du 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [F], employée en qualité d’aide soignante par l'[1] [2], a été victime d’un accident le 15 novembre 2015 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l'[D]. Le certificat médical initial, établi par le docteur [I] [A] le 17 novembre 2015 mentionnait « genou gauche – entorse ».

Son état de santé a été déclaré consolidé à la date du 12 septembre 2016, suivant certificat médical final établi le 8 septembre 2016 avec un taux d’incapacité permanente fixé à 2 %.

Le 31 mai 2017, le docteur [A] a établi un certificat médical de rechute sans arrêt de travail mentionnant les lésions suivantes : « genou gauche – Traumatisme fissure ménisque interne ».

Le 31 août 2018 le docteur [W] [P] a établi un certificat médical de prolongation mentionnant : « genou gauche – traumatisme avec fissure ménisque interne […] le 12/01/2018 compliqué d’algodystrophie chaude confirmée à la scintigraphie ».

Suite à cette rechute, l’état de santé de Mme [F] a été considéré comme consolidé à la date du 8 septembre 2021 et elle s’est vu reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 20 % dont 0 % pour le taux professionnel, par décision notifiée le 28 octobre 2021, après avis du docteur [G], médecin conseil de la caisse.

Par courrier recommandé réceptionné le 15 décembre 2021, Mme [F] a contesté ce taux auprès de la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par une décision rendue lors de sa séance du 19 avril 2022 et notifiée le 6 mai suivant, a confirmé la décision initiale de la caisse.

Par requête adressée par courrier recommandé pris en charge le 28 juin 2022 et réceptionné le 1er juillet suivant, Mme [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne d’un recours contre cette décision.

Suivant jugement du 26 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a statué comme suit :

Confirme la décision de la CPAM de l'[D] du 19 avril 2022 à l’égard de Mme [F],

Déboute Mme [F] de sa demande d’attribution d’un taux socioprofessionnel aux fins de compléter le taux d’IPP de 20 % à compter du 8 septembre 2021 fixé par décision de la CPAM de l'[D] confirmée par la CMRA suivant décision du 19 avril 2022,

Condamne la CPAM de l'[D] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire.

Par déclaration électronique en date du 17 octobre 2023, Mme [F] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 septembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience des plaidoiries du 28 mai 2026.

À l’appui de ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, Mme [O] [F] demande à la cour de :

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

Majorer du pourcentage qui sera déterminé par la présente cour au titre du taux socio-professionnel, son taux d’incapacité consécutif à l’accident du travail dont elle a été victime ;

Condamner la CPAM à la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience par sa représentante régulièrement munie d’un pouvoir, la CPAM de l'[D] demande à la cour de :

Déclarer infondé l’appel de Mme [F] ;

Rejeter la demande d’ajout d’un taux socio-professionnel faute d’éléments probants et recevables apportés par Mme [F] ;

Confirmer en conséquence le jugement prononcé le 26 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Débouter Mme [F] de tous ses autres chefs de demandes, fins et conclusions, notamment la demande de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 28 mai 2026 et soutenues oralement par leur conseil.

MOTIVATION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle :

À l’appui de son recours, Mme [F] explique avoir été déclarée inapte à son poste à la suite d’arrêts de travail en lien avec son accident survenu le 11 janvier 2019 et avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Elle verse aux débats l’imprimé de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude qui lui a été délivré par le médecin du travail en soutenant qu’il n’est pas contesté par la caisse qu’elle a été bénéficiaire de cette indemnité. Elle ajoute que l’argumentaire de la caisse concernant ses revenus issus de l’allocation pôle emploi ne saurait prospérer dès lors que le versement de l’ARE est limité dans le temps.

La CPAM objecte que Mme [F] présentait plusieurs pathologies indépendantes des lésions initiales dues à l’accident du travail du 15 novembre 2015 et à sa rechute du 31 mai 2017. Elle fait valoir que l’avis d’inaptitude du médecin du travail n’a été émis que le 7 décembre 2021, soit trois mois après la date de consolidation et fait suite à un arrêt de travail initialement prescrit le 9 septembre 2021 par le docteur [P] au titre d’une « dépression » sans lien avec l’accident du travail 15 novembre 2015. Elle précise que l’arrêt de travail du 9 septembre 2021 a fait l’objet d’un refus de prise en charge qui a été confirmé par les conclusions de l’expertise médicale technique réalisée par le docteur [K] le 9 décembre 2021 à la demande de l’assurée lequel a considéré qu’à la date du 8 septembre 2021 elle demeurait « apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque en adaptant son poste ». Au vu de l’ensemble de ces éléments, elle considère que l’avis d’inaptitude et l’indemnité temporaire d’inaptitude établis des mois après la date de consolidation et en contradiction avec l’avis des médecins consultés ne peuvent valablement justifier l’attribution d’un taux socio-professionnel.

Elle estime en outre que Mme [F] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice économique en lien direct et certain avec l’accident du travail initial du 15 novembre 2015 et sa rechute du 31 mai 2017.

Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui ne sont pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils écartent ni de suivre les préconisations du barème d’invalidité qui n’a qu’un caractère indicatif, à charge néanmoins de motiver leur décision et se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, étant rappelé cependant que seules les séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent ouvrir droit à l’indemnisation prévue au titre de l’incapacité permanente.

Les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l’incapacité permanente. Selon le barème annexé à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale « […] les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente , sont donc: […]

5 Aptitudes et qualifications professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée.

Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »

La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relève également du pouvoir souverain des juges du fond. Des correctifs à la nature de l’infirmité peuvent être apportés afin de déterminer le taux d’incapacité permanente. Ainsi, peut être appliqué un coefficient professionnel tenant compte des risques de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement (Cass. soc., 26 mars 1984, no 82-16.503. ’ Cass. soc., 15 févr. 1957 : Bull. civ. 1957, IV, no 185. ’ Cass. soc., 10 mars 1955 : Bull. civ. 1955, IV, no 230), du caractère manuel de la profession exercée (Cass. soc., 15 juin 1983, no 83-12.268), du fait d’être victime d’un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 5 avr. 1990, no 87-45.575), de l’octroi d’une qualification inférieure (Cass. soc., 21 juin 1990, no 88-13.605 ), de la perte d’une rémunération supplémentaire (Cass. soc., 17 mai 1982, no 80-16.358 , Bull. civ. 1982, V, no 315).

Il a également été jugé qu’un complément d’indemnisation est justifié en raison de la gêne professionnelle occasionnée, même s’il n’en résulte pas pour l’intéressé une perte de salaire effective (Cass. soc., 28 avr. 1986, pourvoi no84-16.859 , Bull. civ. 1986, V, no 185).

En l’espèce, le taux médical de 20 % fixé par la CPAM de l'[D] au titre des séquelles décrites dans son courrier de notification du 28 octobre 2021 n’est contesté par aucune des parties. Seul est en litige le coefficient professionnel venant s’ajouter à ce taux médical.

Mme [F], alors âgée de 53 ans et embauchée depuis le 10 septembre 2012 par contrat à durée indéterminée, s’est vue notifier le 28 décembre 2021 son licenciement pour inaptitude. Ce dernier est intervenu à la suite d’un avis d’inaptitude émis le 7 décembre 2021 par le docteur [Q], médecin du travail attestant que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude dûment complété par le docteur [Q] mentionne « je […] certifie avoir établi le 07/12/2021 un avis d’inaptitude pour Mme [O] [F], qui est susceptible d’être en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 15/11/2015 ».

Il ressort des éléments présentés par la caisse que l’assurée a été placée en arrêt de travail à compter du 9 septembre 2021 pour un motif qui n’était pas en lien avec l’accident initial du 15 novembre 2015 ou la rechute déclarée le 31 mai 2017. À la suite d’une décision de refus de versement d’indemnités journalières au titre de cet arrêt par la CPAM, le docteur [K] a été désigné pour réaliser une expertise médicale technique à la demande de l’assurée. À la lecture du rapport d’expertise médicale, il apparaît que le médecin expert était saisi de la question de savoir « si l’état de santé de l’assurée lui permettait l’exercice d’une activité professionnelle quelconque à la date du 09/09/2021 ».

En conclusion l’expert répondait que l’état de santé de l’assurée lui permettait l’exercice d’une activité professionnelle quelconque, à la date du 08/0/21.

Pour autant, la cour observe que ces conclusions ne sont pas incompatibles avec l’avis d’inaptitude et la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude émis par le docteur [Q] qui était tenu de se prononcer spécifiquement sur l’aptitude de l’assurée à reprendre son poste et sur les possibilités de reclassement au sein de l’association familiale départementale d’aide aux personnes handicapées mentales.

Il ressort du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanent qu’à la date de l’examen soit le 11 août 2018, elle présentait une capacité de flexion du genou gauche limité à 100 °, ainsi qu’une marche avec boiterie nécessitant une canne pour les trajets en extérieur.

Dès lors, il ne peut être discuté que les séquelles de la rechute du 31 mai 2017, consistant notamment en une boiterie et une limitation de la flexion du genou gauche, ont entraîné chez l’assurée une gêne et une diminution de ses capacités physiques alors qu’elle exerçait la profession d’aide soignante, nécessitant une sollicitation physique avec de nombreux déplacements, l’assistance physique à des personnes elles-même en situation d’incapacité et il convient de rappeler que l’accident du travail avait été provoqué par sa chute alors qu’elle tentait de retenir une résidence qui perdait l’équilibre.

Il s’ensuit qu’à fortiori, la réduction de ses capacités physiques, faisant suite à sa rechute, ont nécessairement une incidence professionnelle en raison même de la réduction de ses capacités physiques, lesquelles ne lui permettant plus, du fait de son handicap, d’exercer son activité professionnelle d’aide soignante.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’ajouter au taux médical de 20 % un taux professionnel qu’il convient de fixer à 3 % eu égard aux pathologies exclusivement imputables aux séquelles de la rechute déclarée le 31 mai 2017. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l'[D] qui succombe supportera la charge des dépens et il n’est pas inéquitable de laisser à charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposé en cause d’appel, elles seront par conséquent déboutées de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 26 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en ce qu’il a condamné la CPAM aux dépens,

L’infirme en ses autres dispositions,

Statuant des chefs infirmés,

Fixe à 23 % le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [F] dont 3 % au titre du coefficient socio-professionnel,

Y ajoutant,

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[D] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président