Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 7, 22 octobre 2026, RG n° 25/05994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 20 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05994 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDBI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de MELUN – RG n° 23/00012

APPELANTS

Monsieur [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Claudine SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [F] [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Claudine SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS

Madame [Z] [U] [H] épouse [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Claudine SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Claudine SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [M] [L] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Claudine SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe SCOTTO D’APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE

SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE AMÉNAGEMENT 77

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Madame Alexia CARRAZ, en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport et Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

Madame Marie-Albanie TERRIER, Conseillère

Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffière : Madame Tiffany CASCIOLI, lors des débats

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, Greffière présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le par le juge de l’expropriation de Seine-et-Marne dans une affaire opposant M. [X] [H] [L], M. [H] [F] [J], Mme [H] [Z] [U], Mme [H] [D] [E] et M. [H] [M] [L] (ci-après les consorts [H]) à la société d’économie mixte Aménagement 77 (ci-après dénommée « société Aménagement 77 »).

La commune de [Localité 6], qui s’étend sur 460 hectares environ, est située au nord-ouest de la Seine-et-Marne, dans le secteur III de [Localité 7] et à proximité immédiate de [Localité 8].

Pour répondre aux besoins de logements et d’activités de la commune tout en assurant la diversité de l’habitat et l’adaptation du parc de logements à la demande, la commune de [Localité 6] a décidé de désigner le Centre-[Localité 9] comme périmètre opérationnel d’une ZAC.

Par délibération du 7 janvier 2005, le conseil municipal de [Localité 6] a pris en considération ce projet de ZAC du Centre-[Localité 9].

Par délibération du 21 avril 2005, le conseil municipal de [Localité 6] a ouvert la concertation préalable à la création de la ZAC du Centre-[Localité 9].

Par délibération du 25 juillet 2006, le conseil municipal de [Localité 6] a approuvé à la fois le bilan de la concertation, le dossier de création de ZAC du Centre-[Localité 9] et la création de la ZAC.

Pour mener à bien l’aménagement de la zone, une consultation visant à retenir un aménageur a été lancée le 26 mai 2006 par le conseil municipal de [Localité 6].

Par délibération du 29 septembre 2006, le conseil municipal de [Localité 6] a attribué le marché d’aménagement de la ZAC à la société Aménagement 77 et autorisé le Maire de [Localité 6] à signer la concession d’aménagement.

Par délibération du 15 décembre 2006, le conseil municipal de [Localité 6] a approuvé la concession d’aménagement et autorisé le Maire à signer cette concession.

Par une concession d’aménagement du 4 janvier 2007, la réalisation de la ZAC du Centre-[Localité 9] a été définitivement confiée à Aménagement 77.

Afin de réaliser les travaux de la ZAC, la procédure d’expropriation du foncier a été réalisée.

Par délibération du 17 décembre 2009, le conseil municipal de [Localité 6] a sollicité du préfet de Seine-et-Marne l’ouverture d’une enquête publique conjointe, parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC Centre-[Localité 9].

A l’issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 11 octobre 2010 au 13 novembre 2010, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.

Par un arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC.

Plusieurs recours contentieux ont été déposés contre l’arrêté de DUP du 28 juillet 2011.

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2016, le Conseil d’Etat a définitivement validé l’arrêté de DUP.

Par arrêté préfectoral n°2019/19/BPE/EXP du 6 juin 2019, le Préfet de Seine-et-Marne a prorogé la déclaration d’utilité publique jusqu’au 23 août 2024.

C’est dans ce contexte que la société Aménagement 77 a poursuivi la mise en ’uvre de l’opération en engageant la phase judiciaire de la procédure d’expropriation, afin d’indemniser les propriétaires des parcelles concernées.

Les consorts [H] sont propriétaires d’une parcelle située lieudit [Localité 10] sur la commune de [Localité 6], d’une superficie de 692 m², cadastrée section BE [Cadastre 1], située au sein de l’emprise précitée.

La société Aménagement 77 a transmis une offre d’acquisition pour cette parcelle aux consorts [H] pour un montant total de 20.800 euros le 7 mars 2022.

Les propriétaires n’ont pas donné suite à cette offre.

La société Aménagement 77 a saisi par mémoire introductif d’instance déposé le 17 février 2023 le juge de l’expropriation de Seine-et-Marne aux fins de fixation de la somme due aux consorts [H].

Le transport sur les lieux a été réalisé le 12 octobre 2023.

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2025, le juge de l’expropriation de Seine et Marne a :

– Fixé les indemnités dues par la société Aménagement 77 à M. [X] [H] [L], M. [H] [F] [J], Mme [H] [Z] [U], Mme [H] [D] [E] et M. [H] [M] [L], au titre de l’expropriation de la parcelle BE [Cadastre 1] située [Adresse 7] [Adresse 8] sur la commune de [Localité 6] d’une superficie de 692 m² aux sommes suivantes :

o Indemnité de dépossession et de remploi : 20 791 euros

o Indemnité pour la perte des 12 arbres fruitiers : 6 000 euros

o Indemnité pour la perte du potager : 3 000 euros

– Rejeté le surplus des demandes ;

– Condamné la société Aménagement 77 à payer aux consorts [H] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que les dépens sont laissés à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation.

Par RPVA du 28 mars 2025, M. [X] [H] [L], M. [H] [F] [J], Mme [H] [Z] [U], Mme [H] [D] [E] et M. [H] [M] [L] ont interjeté appel du jugement du 15 janvier 2025 en ce que le juge de l’expropriation a :

– Fixé les indemnités dues par la société Aménagement 77 à M. [X] [H] [L], M. [H] [F] [J], Mme [H] [Z] [U], Mme [H] [D] [E] et M. [H] [M] [L], au titre de l’expropriation de la parcelle BE [Cadastre 1] située lieudit [Localité 11] [Adresse 9] sur la commune de [Localité 6] d’une superficie de 692 m² aux sommes suivantes :

o Indemnité de dépossession et de remploi : 20 791 euros

o Indemnité pour la perte des 12 arbres fruitiers : 6 000 euros

o Indemnité pour la perte du potager : 3 000 euros

– Rejeté le surplus des demandes ;

– Condamné la société Aménagement 77 à payer aux consorts [H] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que les dépens sont laissés à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L.312-1 du code de l’expropriation.

Pour l’exposé complet des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures :

1/ déposées au greffe le 12 juin 2025 par M. [X] [H] [L], M. [H] [F] [J], Mme [H] [Z] [U], Mme [H] [D] [E] et M. [H] [M] [L], appelants, et notifiées le 11 septembre 2025 (AR intimée et appelante incidente le 15 septembre 2025 et AR CG signé mais non daté) avec 12 pièces aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– Confirmer le jugement RG n°23/012 rendu le 15 janvier 2025 par le juge de l’expropriation de Seine-et-Marne en ce qu’il a constaté, au profit de la société Aménagement 77, le transfert de propriété de la parcelle expropriée BE [Cadastre 1] située sous emprise de la [Adresse 10] ;

– Ordonner que la présente décision soit publiée au Service de la publicité foncière par la société Aménagement 77 ;

– Rejeter l’ensemble des offres du commissaire du Gouvernement ;

– Débouter la société Aménagement 77 de l’ensemble de ses prétentions ;

– Confirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu’il a fixé la date de référence pour la prise en compte de l’usage effectif au 18 décembre 2019;

– Confirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu’il a déclaré le caractère privilégié de la parcelle BE [Cadastre 1] ;

– Confirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu’il a indemnisé la perte des 12 arbres à hauteur de 500 euros par arbre ;

– Confirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu’il a indemnisé la perte du potager par une somme forfaitaire de 3.000 euros ;

Recevant l’indivision [H] en son appel et y faisant droit

– Infirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu’il a déclaré que le [Adresse 11] est étroit et n’est pas carrossable ;

– Infirmer la valeur vénale de 26 euros/m² fixée par le jugement du 15 janvier 2025 pour la parcelle BE [Cadastre 1] ;

Et statuant à nouveau,

– Fixer le montant des indemnités principales et accessoires de dépossession due par la société Aménagement 77 à l’indivision [H] au montant de 101.344 euros se décomposant comme suit :

o Indemnité de dépossession de la parcelle BE [Cadastre 1] :

692 m² x 120 euros/m² = 83.040 euros

Total de l’indemnité de dépossession principale : 83.040 euros

o Indemnité de remploi :

20 % x 5.000 euros = 1.000 euros

15 % x 10.000 euros = 1.500 euros

10 % x 68.040 euros = 6804 euros

o Indemnité pour 12 arbres :

12 arbres x 500 euros = 6.000 euros

o Indemnité pour perte de potager :

Somme forfaitaire : 3.000 euros

Total de l’indemnité accessoire : 18.304 euros

Total général à titre principal : 101.344 euros

En toutes hypothèses,

– Condamner la société Aménagement 77 à verser à l’indivision [H] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Aménagement 77 aux entiers dépens.

2/ adressées au greffe le 8 décembre 2025 par la société Aménagement 77, intimée et appelante incidente, et notifiées le 31 mars 2026 (AR appelants le 1er avril 2026) avec 10 pièces aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– Accueillir son appel incident

– Infirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu’il retient une valeur vénale de 26 euros/m² pour la parcelle BE [Cadastre 1] ;

– Infirmer le jugement du 15 janvier 2025 en ce qu’il retient une valorisation au titre d’indemnités accessoires des vergers et arbres fruitiers ;

Statuant à nouveau,

– Fixer à un montant global et forfaitaire de 14.574,40 euros l’indemnité due, pour tous préjudices confondus, au titre de la dépossession devant revenir aux consorts [H] pour l’expropriation de la parcelle cadastrée section BE [Cadastre 1], sise lieudit [Localité 10] sur le territoire de la commune de [Localité 12] ;

– Rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Confirmer le jugement sur ses autres motifs non contestés aux présentes.

3/ adressées au greffe le 3 décembre 2025, par le commissaire du Gouvernement, intimé et appelant incident, et notifiées le 31 mars 2026 (AR appelants le 1er août 2026) aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– Déclarer recevable l’appel de l’indivision [H] ;

– Déclarer non déchue de son appel l’indivision [H] ;

– Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a retenu une indemnité de dépossession et de remploi de 20 791 euros, (indemnité principale de 17 992 euros et indemnité de remploi de 2 799 euros), pour l’indivision [H] au titre de la dépossession de la parcelle BE [Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 6] ;

– Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a fixé une indemnité accessoire pour perte de 12 arbres, à hauteur de 6 000 euros ;

– Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a fixé une indemnité accessoire pour perte de jardin potager, à hauteur de 3 000 euros ;

Et, statuant à nouveau,

– Fixer l’indemnité totale de dépossession en faveur des consorts [H] à la somme de 33 687 euros, correspondant à une indemnité principale de dépossession de 17 992 euros et à une indemnité de remploi de 2 799 euros et à une indemnité pour perte de jardin potager de 3 000 euros.

4/ adressées au greffe le 27 mars 2026 par M. [X] [H] [L], M. [H] [F] [J], Mme [H] [Z] [U], Mme [H] [D] [E] et M. [H] [M] [L], appelants, et notifiées le 1er avril 2026 (AR intimée le 2 avril 2026) avec une pièce nouvelle (pièce n°14 : arrêts rendus par CA [Localité 13], Ch. Expr., 07/11/2023, n°22-00020 et CA [Localité 14], 12/05/2011, n°10-02889) aux termes desquelles il est formulé les mêmes demandes à la cour.

SUR CE, LA COUR

Sur la recevabilité des conclusions

Les conclusions des consorts [H] du 12 juin 2025, de la société Aménagement 77 du 8 décembre 2025 et du commissaire du Gouvernement du 3 décembre 2025 adressées ou déposées dans les délais réglementaires sont recevables.

Les conclusions des consorts [H] du 27 mars 2026 sont de pure réplique à celles la société Aménagement 77, intimée et appelante incidente, et à celles du commissaire du Gouvernement intimé et appelant incident ne formulant pas de demandes nouvelles, sont donc recevables.

Les documents produits viennent uniquement au soutien de ce mémoire complémentaire.

– Sur le fond

Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s’impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Aux termes de l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la réserve d’une juste et préalable indemnité.

L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Aux termes de l’article L 321-1 du code de l’expropriation, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Aux termes de l’article L 321-3 du code de l’expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

L’appel des consorts [H] porte sur la description de leur parcelle, sur le montant de l’indemnité principale en sollicitant de retenir une valeur unitaire de 120 euros/m² et donc sur l’indemnité de remploi et ils demandent la confirmation du jugement sur les indemnités accessoires pour douze arbres et pour perte du potager.

La société Aménagement 77, intimée et appelante incidente, demande l’infirmation du jugement sur le montant de l’indemnité principale pour voir retenir une valeur unitaire de 18 euros/m², et donc sur l’indemnité de remploi, et demande l’infirmation du jugement pour voir rejeter les indemnités accessoires pour douze arbres et pour perte du potager.

Le commissaire du Gouvernement, intimé et appelant incident, demande l’infirmation du jugement sur l’indemnité principale pour voir retenir une valeur unitaire de 39 euros/m², et donc sur l’indemnité de remploi ainsi que sur l’indemnité accessoire pour la perte de douze arbres en concluant au rejet et il demande enfin la confirmation du jugement sur l’indemnité accessoire au titre de la perte du jardin potager.

I sur les principes du droit de l’expropriation

A sur l’ordonnance d’expropriation

Le premier juge relève que le transfert de propriété de la parcelle BE [Cadastre 1] est intervenu suite à l’ordonnance d’expropriation du 9 juin 2020.

Cette disposition n’étant pas critiquée par les parties, le jugement sera confirmé sur ce point.

B sur la date de référence

Le premier juge en application des articles L322-2 du code de l’expropriation et L213-4 du code de l’urbanisme, s’agissant de parcelles soumises au droit de préemption non situées dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé a fixé la date de référence au 18 décembre 2019, correspondant à la revision allégée du plan local d’urbanisme.

Les parties ne contestant pas la date de référence retenue par le premier juge, le jugement sera confirmé sur ce point.

C sur la situation d’urbanisme

A cette date de référence, la parcelle BE [Cadastre 1] est située dans la zone 1AUa du PLU.

Les consorts [H] indiquent que la commune de [Localité 15] est fortement urbanisée, avec une population supérieure à 6000 habitants, un centre-ville très actif et quelle fait partie de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire qui regroupe vingt communes qui est le noeud d’activités économiques le plus intense de Seine-et-Marne après celui de [Localité 16] qu’elle jouxte immédiatement ; qu’elle est située à 25 km de [Localité 17], et dispose d’un accès direct à [Localité 17].

Les consorts [H] font état de la définition de l’usage effectif selon le PLU et du caractère possiblement constructible de la parcelle située en zone 1AUa .

Le commissaire du Gouvernement indique que la zone appartient au périmètre de la Zac du Centre- [Localité 9] qui doit se développer sur la base d’un plan d’ensemble et qui fait l’objet de l’opération d’aménagement et de programmation n°1 et que de la délivrance des autorisations d’occuper et de d’utiliser le sol dépend de la réalisation des équipements internes nécessaires à la zone qui doit intervenir globalement dans le cadre d’une opération d’ensemble.

Le secteur 1AUa dit’ ouest [Localité 18]’ , au nord de la RD [Cadastre 2] et à l’ouest du centre-bourg assure une urbanisation cohérente du secteur.La délivrance des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol dépend de la réalisation des équipelments internes nécessaires à la zone qui doit intervenir globalement dans le cadre d’une opération d’ensemble.

L’article 1AU2 précise :

L’ouverture à l’urbanisation devra s’effectuer dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité du secteur concerné, à charge pour l’aménageur de réaliser les équipements propres, interne à la zone.

L’OAP n° 1 porte sur le périmètre de la Zac du Centre-[Localité 9], composé de trois secteurs : [Localité 19] à l’ouest du centre ancien, [Localité 20] au sud de la départementales et [Localité 11] [Localité 21] au sud-est du centre bourg, de l’autre côté de la départementale. Elle reprend les grands principes d’aménagement défini dans l’orientation d’aménagement (OA) du PLU de 2007.

D sur la nature des parcelles et leur qualification juridique

Le premier juge indique que la parcelle BE66 de 692 m² est de configuration irrégulière, située à une grande proximité des zones urbanisées, mais n’est desservie que par un chemin de terre de très faible largeur, le [Adresse 11], qui donne sur une voie de circulation, artère communale de [Localité 15] à 200 mètres du centre ville et de la mairie.

Il ajoute que lors du transport sur les lieux, il a été constaté la présence sur cette parcelle d’un cabanon vétuste avec hangar, qui ne figure sur aucun cadastre et de quelques arbres fruitiers ; qu’en outre, la parcelle était en nature de jardin potager.

Le premier juge indique ensuite que la parcelle des consorts [H] ne remplit pas les conditions cumulatives de l’article L322-3 du code de l’expropriation, dès lors qu’elle n’est pas dans une zone immédiatement constructible à la date de référence et qu’elle doit en outre avoir une desserte en voies et en réseaux suffisants pour accueillir les 650 logements collectifs et individuels, outre les activités tertiaires et d’équipement, ce qui n’est pas le cas, le poste de dépenses des travaux relatifs aux voiries et réseaux divers ayant été évalué à un montant total de 8’003’843 euros démontrant l’insuffisance des réseaux existants pour la Zac à venir, quand bien même elles sont situées à proximité des zones urbanisées.

Cette exclusion de la qualification de terrain à bâtir n’étant pas contestée par les parties, le jugement sera confirmé sur ce point.

Le premier juge ajoute ensuite que s’agissant de terrains qui ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir, mais qui sont en situation privilégiée, ils peuvent néanmoins être évalués à un prix supérieur à celui de terre ou de bois, en fonction de la plus-value tenant à leur situation, notamment dans les zones périurbaines où s’exerce une forte pression sur le marché et qu’il en est ainsi des terrains caractérisés par leur proximité avec une zone habitée, avec des commerces et des réseaux de viabilité et de circulation à proximité.

Il indique en l’espèce, que la parcelle est en nature de jardin potager sans accès direct à une voie de circulation, mais en situation géographique privilégiée dès lors quelle est dans une grande proximité avec la zone urbanisée constituée par le centre-ville de la ville de [Localité 15], ainsi qu’à proximité d’une voie de circulation et des réseaux de viabilité ; que cependant, l’ absence d’accès direct à une voie de circulation et l’absence d’accès adaptés aux réseaux sont à prendre en considération pour modérer ses caractéristiques de zone privilégiée, étant rappelé que le critère de la desserte par les voiries et réseaux divers doivent être appréciés au regard de l’ensemble de la Zac dont fait partie le terrain et que les dépenses de travaux relatifs aux voiries et réseau diverses a été évalué dans le cadre de la réalisation de la Zac à la somme de 8’003’843 euros, démontrant l’importance des travaux à réaliser pour avoir un ensemble de VRD adaptés.

Les consorts [H] demandent l’infirmation du jugement concernant la description de leur parcelle, mais ne contestent pas la qualification retenue par le premier juge de situation privilégiée.

Au titre de la description, ils indiquent en que leur parcelle est en nature de jardin potager, qu’elle se situe au lieu-dit « [Localité 11] [Adresse 12] », dans l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1, en zone 1Aua, zone de la Zac du Centre-[Localité 9], qu’elle dispose d’un accès direct sur ce [Adresse 13], voie non asphaltée mais carrossable, que ce chemin débouche à 30 mètres sur la [Adresse 14], artère communale principale de [Localité 15], qui mène directement, vers le nord, à 200 m seulement, du centre-ville et à la mairie, et vers le sud, à 50 m seulement, de l’autoroute A4 ; qu’elle est en forme de carré très régulier, d’une largeur de 25 m et d’une profondeur de 31 mètres, de surface plane, pour une superficie totale de 692 m² ; qu’il s’agit donc d’une vaste unité foncière non enclavée, dont la forme et la superficie s’avèrent idéales pour tout projet d’immeubles d’habitation, administratif ou commercial ; qu’elle est située à 30 m de la zone urbaine Uab, zone à la fois pavillonnaire urbaine, et notamment à la parcelle BC n° [Cadastre 3] sur laquelle se dresse depuis plusieurs décennies un centre technique communal en activité ; que s’y dressent douze arbres de belles espèces fruitières et que la parcelle constitue dans son entier une jardinière en culture maraîchère qui depuis les années 1970, permet à l’indivision [H] de vivre en quasi autarcie en ce qui concerne les fruits et légumes de qualité et de saison et que l’état d’entretien des cultures est parfait ; que s’y élèvent aussi un abri de 20m² et un hangar de 12 m², qui servent à entreposer les machines nécessaires aux cultures et comme abri et que si la maisonnette est un peu vétuste, elle reste en excellent état d’entretien et imperméable et qu’ils sont reliés aux réseaux d’électricité et d’eau et ils versent à l’appui des photographies.

Cette description correspond à celle faite par le juge de l’expropriation, avec uniquement des précisions ; il n’y a donc pas lieu à infirmation du jugement de ce chef.

La société Amenagement 77 conteste au vu du transport sur les lieux la qualification de situation privilégiée en indiquant que le bien est nu et en friche.

Le commissaire du Gouvernement demande la confirmation du jugement qui a retenu la situation privilégiée pour l’unité foncière.

Il indique ne s’agissant pas d’un terrain à bâtir, la parcelle expropriée sera évaluée en fonction de son usage effectif ; que lorsqu’un terrain n’a pas reçu la qualification légale de terrain à bâtir, il doit être évalué en fonction de son usage effectif à la date de référence, qu’il peut cependant bénéficier d’une plus-value de situation en considération, notamment, de son emplacement privilégié ; que ce caractère privilégié tient, notamment, à la proximité d’une zone habitée ou à l’existence de réseaux de viabilité ou de voies de circulation ; qu’en l’espèce, certains secteurs de la Zac du Centre-[Localité 9] se situent à proximité directe des zones urbanisées, que certaines zones bénéficient d’un accès aux voies de circulation et de la desserte par les réseaux et que bien qu’insuffisants pour desservir l’ensemble de la zone, cette proximité permet de retenir la qualification de terrain en zone privilégiée et que cette caractéristique doit être prise en compte au stade de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée.

SUR CE

Par arrêt du 1er décembre 1993 n° 92 – 70 457 la 3e chambre de la Cour de Cassation a dégagé la notion de terrain en situation privilégiée.

Il est pris en compte l’ensemble des caractéristiques favorables d’un terrain à la date de référence au regard de l’usage effectif.

Le jugement qui a donc retenu la situation privilégiée sera confirmé, puisque la parcelle BE66 est en nature de jardin potager sans accès direct à une voie de circulation, mais en situation géographique privilégiée dès lors qu’elle est dans une grande proximité avec la zone urbanisée constituée par le centre-ville de [Localité 15], ainsi qu’à proximité de voies de circulation et des réseaux de viabilité.

D sur date d’évaluation

S’agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s’agit de celle du jugement de première instance conformément à l’article L322-2 du code de l’expropriation, soit le 15 janvier 2025.

II Sur l’indemnité principale

1° Sur les surfaces

La surface de la parcelle BE66 de 692 m² par le premier juge n’étant pas contestée par les parties, le jugement sera confirmé sur ce point.

2° Sur la situation locative

Aux termes de l’article L 322-1 du code de l’expropriation le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

En l’espèce, la consistance doit être appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation du 9 juin 2020.

Les parties ne contestent pas la fixation de l’indemnité de dépossession en valeur libre.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

3° Sur la méthode

Le juge de l’expropriation dispose du pouvoir souverain d’adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.

Les parties ne contestant pas la méthode par comparaison retenue par le premier juge, le jugement sera confirmé en ce sens.

4° Sur les références des parties

Le premier juge a exclu les références des consorts [H] et de la société Aménagement 77, a retenu des références du commissaire du Gouvernement de terrains à batir et deux jurisprudences et a fixé la valeur unitaire à 26 euros/m².

Il convient en conséquence d’examiner les références des parties :

a) Les références des consorts [H]

Ils demandent l’infirmation du jugement et à titre principal de retenir une valeur unitaire de 120 euros².

Ils présentent six termes de comparaison :

N° du terme

Date de vente

Adresse

Superficie/m²

Prix en euros

Prix en euros/m²

[Localité 22]

Observations

T1

20 juillet 2021

[Adresse 15]

468

199’000

425

UD

terrain à bâtir

pièce n° 4

T2

27 mars 2020

[Adresse 16]

483

[Localité 23]

377

UD

terrain à bâtir

pièce n° 5

T3

29 mars 2019

NC

155

[Localité 24]

871

UD

terrain à bâtir

T4

25 octobre 1018

NC

293

170’000

580

UD

terrain à bâtir

T5

20 juin 2018

NC

309

[Localité 25]

566

UD

terrain à bâtir

T6

30 avril 2019

NC

318

178’000

560

UD

terrain à bâtir

moyenne

[Cadastre 4]

Les consorts [H] indiquent que les termes n° 3 et n° 6 ont été communiqués pour information, car étant irrecevables pour être antérieurs au 15 janvier 2020.

Ces termes trop anciens seront donc écartés.

Terme T1

Les consorts [H] exposent que ce terme est essentiel, car il se situe sur le [Adresse 17], et est relié à ce dernier par la voie carossable du chemin rural n°[Adresse 18] et qu’il s’agit donc d’un terrain à bâtir sinon contiguë, du moins situé dans une zone pavillonnaire de faible densité en zone UD ; que de plus, la superficie de l’unité foncière PH [Cadastre 5]-275 468 m² est inférieure à celle de la parcelle BE [Cadastre 1] de 692 m², mais se révèle d’une superficie suffisante pour tout projet de construction immobilière pavillonnaire.

Ce terme comparable en localisation pour un terrain à bâtir sera retenu.

Terme T2

Les consorts [H] exposent que ce terme est contigu au précédent avec une analyse identique, sauf sur l’analyse du prix, la différence tenant simplement à la capacité de négociation des acheteurs du précédent terme de comparaison.

Ce terme sera retenu pour les mêmes motifs que le terme précédent.

b) Les références de la société Aménagement 77

Elle propose les termes de référence suivants avec les références de publication, s’appliquant aux terrains nus, ne bénéficiant pas de la qualification de terrain à bâtir :

N° du terme

Date de vente

Parcelles

Surface/m²

Prix indemnité principale en euros

Prix indemnité de remploi

prix/

euros/

m²

Zonage PLU

I1

7 décembre 2016

BE [Cadastre 6]

BE [Cadastre 7]

BA [Cadastre 8]

4826

54’965

7276

9,88

1 Aub/1 AU a

I2

4 juillet 2012

C 705

320

10

1 Aub

I3

19 septembre 2012

C 2055

201

[Adresse 19]

La société AMENAGEMENT 77 indique que la moyenne de ces termes retenus par la cour s’élève donc à une valeur unitaire de 10 euros/m².

Cependant, ces termes de 2012 et 2013 datant de plus de cinq ans sont trop anciens et seront donc écartés.

La société AMENAGEMENT 77 propose également les termes suivants :

Actes ventes

(signature et publication)

Parcelles

Prix indemnitré principale/euros

Prix indemnité de remploi/euros

Prix foncier global/euros

Surfaces/m²

Prix au m²/euros

Zonage PLU

C [Cadastre 9]

C 1532

10 juin 2013

4 juillet 2013

20’540

2054

10

1 AUa

BH 78

BH [Cadastre 10]

11 mars 2015

22 avril 2015

31’155

3371

9,24

1 AUb

BE109

BE [Cadastre 11]

BA 18

15 novembre 2026

7 décembre 2016

47’689

7276

54’965

4826

2,88

[Adresse 20]

1aUa( pour BA 18)

C [Cadastre 12]

C [Cadastre 13]

C [Cadastre 14]

C [Cadastre 15]

C 1543

28 avril 2017

29 mai 2017

29’155

5024

34’679

3071

9,66

1 AUa

C [Cadastre 16]

BE [Cadastre 17]

BH [Cadastre 18]

15 septembre 2017

4 octobre 2017

10’398

2080

12’478

1094

9,50

[Adresse 20]

1 Aua (pour C1831)

La société AMENAGEMENT 77 indique que ces termes portent :

’ sur des terrains situés dans le périmètre de la Zac Centre [Localité 9] de [Localité 26] [Adresse 21] [Localité 27] [Adresse 22] ;

’ sur des terrains aux caractéristiques similaires à ceux expropriés, à savoir des terrains nus en nature de friche et bois taillis ;

’ sur des terrains classés en zone à urbaniser dans le cadre d’une opération d’ensemble du PLU de [Localité 15] ;

’ sur les terrains qui ne comportent pas de réseaux suffisants pour desservir l’ensemble de la Zac.

Ces termes sont trop anciens étant de plus de cinq ans, ne sont pas en situation privilégiée et seront donc écartés.

Elle ajoute que ces termes ont été validés par différentes décisions de justice devenues définitives à savoir :

’ arrêt n° 18/07 303 du 4 avril 2019 de la cour d’appel de Paris ;

Ce teme ancien de plus de cinq ans sera écarté.

’ arrêt n° 22/02 606 sises du 6 avril 2023 de la cour d’appel de Paris.

Ce terme trop ancien, au regard de la date du jugement sera écarté.

Elle fait état ensuite de jugement rendu le 21 février 2024 (pièce n°10) de :

’ 10 euros/m², pour une parcelle : « de nature de friche et bois taillis, enclavée de très faible superficie » ;

’ ou encore une parcelle : « de nature de friche et bois taillis, enclavée de très faible superficie à l’écart des zones urbanisées, dès lors, elle n’est pas en situation privilégiée, bien qu’elle soit située dans les zones urbanisées de l’ouest du département, dans une zone d’aménagement concerté à urbaniser. » ;

’ 15 euros/m² pour une parcelle : « de nature de friche et bois taillis, de configuration irrégulière, avec une faible largeur et d’une superficie de 320 m², accessible par un sentier, dès lors, n’est pas en situation privilégiée bien qu’ils soient situés dans les grandes zones urbanisées de l’ouest du département, dans une zone d’aménagement concerté à urbaniser » ;

’ 26 euros/m² pour une parcelle « de nature boisée, sans accès direct à une voie de circulation, mais en situation géographique privilégiée dès lors qu’elle est à grande proximité avec la zone urbanisée constituée par le centre-ville de la ville de [Localité 15], ainsi qu’à proximité d’une voie de circulation et des réseaux de viabilité ».

Les trois premiers termes ne sont pas comparables puisqu’ils ne sont pas en situation privilégiée.

Si ce terme 4 est situé en zone privilégiée, il n’est pas justifié du caractère défintif ; il sera donc écarté.

c) Les références du commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement cite de la jurisprudence ;

– arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 avril 2023; ce terme a déjà été écarté,

– arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 janvier 2025, RG 23/19081

Cet arrêt concerne un jugement du 18 janvier 2018, soit de plus de cinq ans et sera donc écarté.

Le commissaire du Gouvernement propose des ventes de terrain autre que terrains à bâtir, d’une surface comprise entre 100 et 3000 m², au titre de la période de janvier 2020 à janvier 2025 à [Localité 15] avec les références cadastrales et de publication :

N° du

date de la mutation

adresse

surface terrain/m²

prix total/euros

prix/m²/euros

observations

CG1

23 novembre 2021

[Adresse 23]

765

11’047

14

zone BH [Cadastre 19] (530m² : 52% 1AUb, 45%N, 2% UD BH85 (235m²) : 100%

configuration irrégulière et défavorable

acquisition par la SEM Aménagement 77

CG2

16 juillet 2020

[Adresse 23]

1965

51’090

26

zone 1AUb

bande de terrains avec accès sur route

acquisition par la SEM Aménagement 77

CG3

29 décembre 2021

[Adresse 8]

20

578

[Adresse 24]

zone 1AUb

enclavée

acquisition par la SEM Aménagement 77

Le commissaire du Gouvernement indique que ces trois mutations concernent des acquisitions amiables réalisées par la société Aménagement, dans le cadre de l’expropriation de la Zac de [Localité 15] et que ces valeurs, qui ne reflètent pas des valeurs issues d’un marché libre, seront écartées.

En conséquence, ces références correspondants à un marché captif seront écartées comme indiqué par le commissaire du Gouvernement.

Il propose ensuite une étude de marché correspondant à des mutations de terrains à bâtir sur le secteur, après le 1er janvier 2020 et antérieure à la date du jugement, pour une surface comprise entre 100 et 2000 m², à [Localité 15] avec les références cadastrales et d’enregistrement :

Date de mutation

Adresse

Surface terrain/m²

Prix total/m²

Prix/m²/euros

22 avril 2021

[Adresse 25]

544

[Localité 28]

276

15 septembre 2023

[Adresse 25]

384

[Localité 29]

286

16 septembre 2022

[Adresse 26]

381

[Localité 29]

289

16 décembre 2022

[Adresse 27]

881

[Localité 30]

312

16 septembre 2022

[Adresse 26]

381

[Localité 31]

315

2 décembre 2022

[Adresse 25]

449

[Localité 32]

412

25 mai 2022

[Adresse 28]

417

[Localité 33]

456

18 novembre 2022

[Adresse 26]

[Adresse 29]

[Localité 34]

470

13 juin 2022

[Adresse 26]

351

[Localité 35]

484

13 novembre 2020

[Adresse 30]

294

160 000

[Localité 36]

27 mars 2020

[Adresse 17]

321

182 000

567HT

27 septembre 2022

[Adresse 31] et [Adresse 32]

396

225 000

568HT

prix moyen

394

prix médian

391

Le commissaire du Gouvernement indique que les terrains à bâtir de cette sélection, situés en zone UD présentent un prix unitaire compris entre 262 euros et 568 euros, avec un prix moyen de 394 euros/m² et un prix médian à 391 euros/m² ; que les termes de, 3,5, 8 et 9 sont issus d’une même opération de lotissement et que compte tenu de ces valeurs assez proches, il propose de retenir un prix moyen de 390 euros/m² pour un terrain à bâtir.

Le commissaire du Gouvernement apporte les précisions suivantes avec les photographies pour chaque terme :

’ terme n° 1 : parcelles BD [Cadastre 20] et B.D. [Cadastre 21] : les parcelles, de forme rectangulaire, donnent sur le [Adresse 25] ;

’ terme n° 2 : parcelles BD [Cadastre 22] et B.D. [Cadastre 23] : ces parcelles forment une unité foncière rectangulaire, disposant d’une façade de 10 m sur le [Adresse 25] ;

’ terme n° 3 : BD n° [Cadastre 24] cette parcelle, de forme rectangulaire, donne également sur le [Adresse 25] et dispose d’une façade sur bois d’environ 12 m ;

’ terme n° 4 : parcelle BE [Cadastre 25] : cette parcelle, de forme rectangulaire, d’une profondeur de 62 m, comporte une façade d’environ 17 m sur le [Adresse 17] ;

’ terme n° 5 : parcelles B.D. [Cadastre 26] et B.D. [Cadastre 27] : ces parcelles forment une unité foncière, de forme rectangulaire, disposant d’une façade un peu moins de 10 m au bout de l'[Adresse 26] ;

’ terme n° 6 : parcelle B.D. [Cadastre 28] : cette parcelle en forme de trapèze, dispose d’une façade de 7,50 m sur le [Adresse 25] ;

’ terme n° 7 : parcelles B.D. [Cadastre 4] et B.D. [Cadastre 29] : cette unité foncière dispose d’une façade sur l'[Adresse 26] ;

’ terme n° 8 : parcelle B.D. [Cadastre 30] : ces parcelles de forme rectangulaire disposent d’une façade plus de 10 m sur l'[Adresse 26] ;

’ terme n° 9 : parcelle B.D. [Cadastre 31] : cette parcelle donne sur l'[Adresse 26] ;

’ terme n° 10 : parcelle B.D. [Cadastre 32] et B.D. [Cadastre 33] : ces deux parcelles forment une unité foncière régulière, de forme rectangulaire, d’environ 30 m de profondeur et disposant d’une façade de 10 m sur une voie carrossée bitumée, le [Adresse 33] ;

’ terme n°[Cadastre 11] : parcelles BH [Cadastre 34] ’ [Cadastre 35] ’ [Cadastre 36] ’ [Cadastre 37] : ces parcelles forment une unité foncière rectangulaire, disposant d’une façade d’environ 11 m sur le [Adresse 17] ;

’ terme n° [Cadastre 38] : parcelles BH [Cadastre 39] et [Cadastre 40] : ces parcelles forment une unité foncière régulière, d’une profondeur d’environ 30 m, et disposant d’une façade 17 m sur la [Adresse 14]. D’après le plan cadastral, un bâti se trouve sur la parcelle BH [Cadastre 41].

Le commissaire du Gouvernement propose de retenir une valeur de 39 euros/m², cette valeur correspondant à la valeur moyenne de terrain à bâtir dans la Zac du Centre-[Localité 9], sur laquelle est appliqué un abattement de 90 %, conformément à la jurisprudence de la cour.

Les consorts [H] indiquent qu’il ressort de ces termes un prix moyen de 391 euros/m² du terrain à bâtir, soit un prix très proche de celui qu’ils retiennent de 400 euros/m².

Ces termes comparables en localisation et non critiqués ni par les consorts [H], ni par la société Aménagement 77 seront donc retenus.

La moyenne des mutations de terrains à bâtir retenu par la cour est donc de :

425 + 377 (termes des consorts [N] 276+ 262+ 264+ 297+ 286+ 367+ 456+ 415+427+544+567+568( termes du commissaire du Gouvernement)=5531/14=395 euros/m².

Les consorts [H] contestent l’abattement pratiqué de 90 % et demandent de retenir un abattement de 70%.

Cependant, la plupart des terrains non constructibles ont une valeur unitaire comprise entre 5 et 20 % de la valeur unitaire d’un terrain à bâtir.

Il sera donc appliqué un abattement de 90% et retenu une valeur unitaire de : 390×0,10= 39 euros/m²,

L’indemnité principale est donc de :

692 m² X 39 euros= 26 988 euros.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

III Sur les indemnités accessoires

1° Sur l’indemnité de remploi

Aux termes de l’article R322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l’acquisition de biens de remplacement.

Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de sixmois ayant précédé la déclaration d’utilité publique.

Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit :

20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros

15% entre 5 001 et 15 000 euros : 1 500 euros

10% sur le surplus: (26 988-15 000= 11 988 euros): 1 198,80 euros

Total : 3698,80 euros arrondis à 3 699 euros.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

2° sur l’indemnité pour la perte du hangar et du jardin

Le premier juge a rejeté la demande des consorts [H] d’indemnité pour la perte hangar/abri de jardin, en constatant qu’ils sont d’une telle vétusté qu’ils n’ont aucune valeur et qu’ils n’ont d’utilité pour les expropriés que rattachés à la parcelle expropriée et qu’ainsi ils ne peuvent justifier d’aucun préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation résultant de la perte de ces éléments construits en outre sans autorisation sur le terrain.

Les consorts [H] ont formé appel de ce chef mais ne formulent aucune demande à ce titre dans le dispositif de leurs conclusions.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

3° sur l’indemnité au titres des machines

Le premier juge a rejeté la demande des consorts [H] de d’indemnité au titre des machines, l’expropriation n’entraînant pas la perte de celles-ci, les consorts [H] pouvant les récupérer, les revendre ou les utiliser par ailleurs.

Les consorts [H] ont formé appel de ce chef mais ne formulent aucune demande à ce titre dans le dispositif de leurs conclusions.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

4° sur l’indemnité pour la perte de douze arbres fruitiers

Le premier juge indique qu’il n’est pas contestable que la parcelle expropriée est cultivée par les consorts [H] à titre de potager, comportant en outre quelques arbres fruitiers qui ne pourront pas être déplacés et récupérés, constituant ainsi un espace dédié à la culture familiale de fruits et légumes et une activité tant de loisir qu’utilitaire, que la privation de la jouissance constitue incontestablement un préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation et doit être indemnisé ; qu’en conséquence, la perte des douze arbres fruitiers sera compensée par une somme de 6 000 euros, déterminée à partir de l’outil de valeur intégrale évaluée delà soit 500 euros par arbre.

Les consorts [H] demandent la confirmation du jugement.

La société Aménagement 77 demande l’infirmation du jugement en indiquant que la jurisprudence rejette de manière systématique l’allocation d’indemnités accessoires, notamment au titre d’arbres fruitiers, dès lors qu’une majoration serait retenue, alors qu’elle est exclusive de toute allocation accessoire supplémentaire ; que la juste indemnisation ne saurait emporter un quelconque enrichissement de la personne indemnisée.

Elle ajoute que ces arbres n’étaient pas exploités, que d’autre part, s’ils étaient exploités,ils ne devraient, du fait de leur état, n’avoir qu’un rendement moindre ; que si rendement il y avait, leur commercialisation était, de fait, illégale, car réalisée hors de toute activité commerciale réglementée et qu’en fait une valorisation a déjà été octroyée par le premier juge, excluant ainsi toute indemnité accessoire.

Le commissaire du Gouvernement conclut que dans le cas où le terrain n’a pas la qualification à bâtir et que des plantations sont présentes, l’indemnité pour perte de plantation implantée peut être demandée ; qu’en l’espèce, la production des arbres fruitiers était destinée à la consommation immédiate des expropriés ainsi que, peut-être, la fabrication de conserves ; que les consorts [H] ne produisent cependant aucun élément de nature à établir que les douze arbres fruitiers de la parcelle avaient un certain rendement, ni aucune donnée quant à la production annuelle totale en fruits du verger ou à l’âge de ces arbres ; en se bornant à indiquer qu’ils étaient plantés depuis plus d’un siècle et que de même, la production des arbres est fonction de leur état d’entretien ; que par ailleurs, le « barème de l’arbre » est un outil qui permet, selon le site Internet, l’évaluation monétaire de la valeur d’un arbre, que cette valeur est évaluée à partir de mesures et d’appréciations faites sur le terrain, complétées par des données de contexte déjà présentes dans l’outil, qu’elle est destinée pour sensibiliser, éviter les altérations, et sanctionnés en cas de dégradation, et qu’avant de débuter une évaluation, il convient notamment de fournir une fiche terrain, nécessaire pour la détermination botanique de l’art, nécessaire pour prendre des mesures de l’arbre, tous les rapports de diagnostic (sanitaire et mécanique) antérieurs existants ; qu’outre que l

[…texte tronqué, 5867 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]