Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° 331 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01971 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVOP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2026 -Juge des contentieux de la protection de PARIS – RG n° 25/06700

APPELANTS

M. [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/004848 du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

Mme [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2026-004833 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

Représentés par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0514

INTIMÉS

Mme [B] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

M. [Y] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Anaïs LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J069

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 décembre 2015, M. et Mme [M] ont conclu avec M. [D] [E] un bail d’habitation portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], à [Localité 2].

M. [E] a informé les bailleurs qu’après avoir prêté l’appartement à un ami pendant deux semaines, il s’est avéré que l’appartement avait été squatté, la serrure de la porte d’entrée ayant été changée.

Par procès-verbal de constat du 21 mai 2025, il a été relevé que les lieux étaient occupés par M. et Mme [R], qui ont déclaré avoir emménagé dans les lieux un an plus tôt.

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025, M. et Mme [M] ont fait assigner en référé M. et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

ordonner l’expulsion sans délai de deux mois des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, et séquestration des meubles à leurs frais et risques,

condamner provisionnellement les défendeurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à la somme de 400 euros et ce, depuis mars 2024 jusqu’à la libération des lieux,

condamner les défendeurs au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de constat.

Par ordonnance contradictoire du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :

Constaté l’occupation sans droit ni titre par M. et Mme [R] de l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2], 2ème étage droite,

Ordonné l’expulsion de M. et Mme [R], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des délais stipulés aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

Autorisé le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs à défaut de local désigné,

Dit que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamné par provision M. et Mme [R] à payer à M.et Mme [M] une indemnité d’occupation de 400 euros due depuis la date du 8 juillet 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

Débouté M. et Mme [M] du surplus de leurs prétentions,

Rejeté toutes les autres demandes,

Condamné solidairement M. et Mme [R] aux dépens, y compris le coût du constat du 21 mai 2025,

Condamné in solidum M. et Mme [R] à payer à M. et Mme [M] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 21 janvier 2026, M. et Mme [R] ont relevé appel de cette décision.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, et 315-1 du code pénal, M. et Mme [R] demandent à la cour de :

Infirmer ladite ordonnance en ce qu’elle a :

Constaté l’occupation sans droit ni titre par M. et Mme [R] de l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2] 2ème étage droite,

Ordonné l’expulsion de M. et Mme [R], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des délais stipulés aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,

Autorisé le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs à défaut de local désigné,

Dit que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamné par provision M. et Mme [R] à payer à M. et Mme [M] une indemnité d’occupation de 400 euros due depuis la date du 8 juillet 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

Rejeté toutes les autres demandes,

Condamné solidairement M. et Mme [R] aux dépens, y compris le coût du constat du 21 mai 2025,

Condamné in solidum M. et Mme [R] à payer à M. et Mme [M] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau de ces chefs,

Les juger recevables et bien fondés en leurs demandes,

Y faisant droit,

A titre principal,

Juger que les demandes de M. et Mme [M] se heurtent à des contestations sérieuses et qu’il ne peut y avoir lieu à référé,

Juger que l’indemnité d’occupation due par M. et Mme [R] au profit de M. et Mme [M] ne peut courir qu’à compter de l’ordonnance rendue en première instance, soit le 15 janvier 2026,

A titre subsidiaire

Accorder à M. [R] un délai d’un an à compter de la signification de la décision à intervenir pour quitter les lieux,

En tout état de cause,

Débouter M. et Mme [M] de leurs demandes plus amples et contraires dont leur demande de condamnation au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er septembre 2026, les conclusions des intimés remises et notifiées le 3 juillet 2026 ont été déclarées irrecevables par la présidente de la chambre.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE

A titre liminaire, il est précisé que M. et Mme [M] dont les conclusions ont été déclarées irrecevables sont assimilés à un intimé qui n’a pas conclu, de sorte qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile ils sont réputés s’approprier les motifs de la décision déférée (Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-20.018).

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’alinéa 2 précise que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite ici visé s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite, ou, à tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

Il faut aussi rappeler que l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre à un propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au domicile des occupants, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne saurait être disproportionnée, eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

De plus, il résulte de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

L’article L. 412-4 précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’ occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’ occupant , notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’ occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En outre, selon l’article L.412-1 du code des procédures civile d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Enfin, l’article L.412-6 du code des procédures civile d’exécution dispose que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civile d’exécution, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.412-6.

M. et Mme [R] exposent notamment que les demandes des époux [M] se heurtent à plusieurs contestations sérieuses. Ils indiquent que leur occupation des lieux ne résulte pas d’une voie de fait en ce qu’ils sont présents sur place du chef de M. [E], et précisent que les occupants sur place en 2024 ne correspondent pas à la description faite par le commissaire de justice dans son procès-verbal de constat, les époux [M] ayant attendu plus d’un an pour faire établir un tel constat. Ils soutiennent qu’ils sont en réalité victimes d’un marchand de sommeil, qu’ils ont versé les loyers en espèces, de sorte qu’ils n’ont jamais eu conscience d’occuper un logement sans droit ni titre. A titre subsidiaire, sur l’indemnité d’occupation, ils soulignent que les époux [R] se sont présentés à une seule reprise chez eux pour obtenir un règlement de 350 euros en espèces et que depuis, ils sont dans l’impossibilité matérielle de s’acquitter de cette indemnité qui a de plus été fixée de façon rétroactive. A titre infiniment subsidiaire, ils affirment qu’une expulsion aurait pour eux des conséquences graves compte tenu de leur situation personnelle et financière, de sorte qu’ils doivent pouvoir bénéficier d’un délai d’un an pour quitter les lieux.

Tout d’abord, M. et Mme [R] ne contestent pas occuper les lieux.

Ensuite, il résulte des pièces produites que :

M. [E], locataire, a déposé plainte le 5 mars 2024 pour violation de domicile exposant avoir prêté son appartement à un ami nommé [I] [L] et avoir à son retour le 5 mars 2024 trouvé dans les lieux un couple et deux enfants, les serrures de la porte d’entrée ayant été changées, (pièce n°4 produite par M. et Mme [R]) ;

Par procès-verbal du 21 mai 2025, Me [G], commissaire de justice, a relevé dans les lieux la présence de deux personnes et d’un enfant, ces personnes déclarant être présentes dans l’appartement depuis « environ un an », ne pas avoir de contrat de bail ou tout autre titre d’occupation, seul un contrat d’électricité étant à leur nom.

Il est ainsi établi, avec l’évidence requise en référé, que M. et Mme [R] ne disposent pas d’un titre d’occupation et il s’en infère qu’ils se trouvent occupants des lieux sans droit ni titre.

Cette occupation sans droit ni titre constituant un trouble manifestement illicite, alors que M. et Mme [R] allèguent être dans les lieux du chef de M. [E] sans en justifier, c’est par une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis que le premier juge a ordonné leur expulsion, seule mesure adaptée pour mettre fin au trouble. L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande tendant à voir supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux résultant de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ce rejet n’étant pas discuté, et les conditions d’entrée dans les lieux des époux [R] étant confuses.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, les époux [R] ne contestent pas non plus être débiteurs d’une indemnité provisionnelle d’occupation. Ils ne peuvent cependant pour échapper à leur obligation de paiement incontestable exciper d’une impossibilité matérielle de régler, alors qu’il leur appartient de le faire par tous moyens, y compris par l’intermédiaire de leur conseil. C’est par ailleurs à juste titre que le premier juge a fixé à la date de l’assignation, soit le 8 juillet 2025, le point de départ de cette indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation, ladite assignation valant mise en demeure. L’ordonnance rendue sera confirmée de ces chefs.

Sur la demande de délais, aucun délai ne leur sera accordé compte tenu de la durée de leur occupation sans droit ni titre, alors qu’ils allèguent une situation personnelle et financière difficile dont ils ne justifient pas, aucune pièce n’étant produite à cet égard. L’ordonnance rendue sera également confirmée en ce qu’elle a rejeté cette demande.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise, en ce compris le sort des frais et dépens de première instance exactement tranché par le premier juge.

M. et Mme [R], succombant en leur appel, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. et Mme [R] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE