N° RG 26/00288 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIYCO

AFFAIRE :

M. [H] [O]

C/

O URSSAF MIDI PYRENEES, S.A. [1], M. [L] [M], [2], [3] [Localité 1] [Localité 2] 31, M. [I] [R], S.A. [4] CHEZ IQERA [5], M. [E] [N]

GV/IM

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

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Le vingt et un Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [H] [O]

né le 30 Juillet 1962 à [Localité 3] (97),

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne.

APPELANT d’une décision rendue le 25 mars 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]

ET :

URSSAF MIDI PYRENEES,

dont le siège social est à la Direction Départementale de la Haute Garonne – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée.

ALLIANZ SERVICE CONTENTEUX,

dont le siège social est [Adresse 3]

non comparante, ni représentée.

Monsieur [L] [M]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté.

[2],

dont le siège social est [Adresse 5]

non comparante, ni représentée.

[3] DE [Localité 2] 31,

dont le siège social est [Adresse 6]

non comparante, ni représentée.

Monsieur [I] [R]

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté.

[4] CHEZ [6], d

dont le siège est [Adresse 8]

non comparante, ni représentée.

Monsieur [E] [N]

demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté.

INTIMÉS

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Le Président de chambre a fixé l’affaire à l’audience du 09 Septembre 2026. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les parties présentes ont été entendues.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère , a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Le 27 octobre 2025, M. [H] [O] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] d’une demande visant à traiter sa situation de surendettement.

Par décision du 18 décembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : « inéligible à la procédure de surendettement par saisie directe de la Commission car votre dossier comporte une ou des dette(s) professionnelle(s) liée(s) à votre ancienne activité indépendante ».

Par courrier recommandé du 5 janvier 2026, M. [O] a formé un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée le 2 janvier 2026,au motif que l’ensemble de ses dettes est de nature strictement personnelle.

Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a prononcé la caducité du recours formé par M. [H] [O] contre la décision du 18 décembre 2025 de la Commission de surendettement de la Corrèle, en raison de son absence de comparution à l’audience.

Par déclaration au greffe de la cour du 14 avril 2026, M. [H] [O] a interjeté appel de ce jugement à lui notifié le 31 mars 2026.

Il conteste la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement au motif que, désormais retraité, il n’exerce plus aucune activité professionnelle. Son activité professionnelle antérieure a fait l’objet d’une liquidation prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse le 5 août 2024. Les dettes mentionnées dans son dossier sont strictement personnelles, bien qu’ayant pour partie une origine liée à cette activité passée. Il dit les avoir assumées à titre individuel, sans structure professionnelle en cours, ni revenu professionnel associé. Il soutient qu’il a toujours coopéré pleinement avec la Commission.

Prétentions des parties

Par courrier du 6 mai 2026 reçu à la cour le 21 mai 2026, l’URSSAF a écrit pour indiquer qu’elle ne serait pas présente à l’audience, qu’elle s’en remettait à la décision de la cour et que sa créance à l’égard de M. [O] comme « travailleur indépendant » s’élèvait à la somme de 29’181,82 € telle qu’arrêtée au 3ème trimestre 2024.

Par courrier du 21 mai 2026 reçu à la cour le 26 mai 2026, le [7] a indiqué qu’il ne se rendrait pas à l’audience de la cour du 9 septembre 2026. Il a produit les pièces justificatives aux termes desquelles il est créancier de M. [O] suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse en date du 27 septembre 2023 au titre d’un cautionnement et d’un billet à ordre à hauteur de 300 000 € environ en principal, avec intérêts au taux contractuel.

Le [7] produit également les pièces justificatives d’un plan de surendettement élaboré par la Commission de surendettement de la Haute-Garonne déclaré recevable le 22 février 2004.

M. [O] a effectivement saisi le 12 février 2024 la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne qui a déclaré sa demande recevable le 22 février 2024. Elle a mis en place des mesures imposées sur 72 mois à compter du 30 septembre 2024.

Il avait précédemment fait l’objet d’une procédure de surendettement suivant demande déposée le 15 janvier 2018 devant la Commission de surendettement de la Haute-Garonne qui avait imposé des mesures à compter du 31 mai 2019 pendant 12 mois.

A l’audience de la cour du 9 septembre 2026, M. [O] indique avoir saisi la Commission de surendettement de la [Localité 5] car il considère que la mensualité imposée par la Commission de la Haute-Garonne le 30 septembre 2024 (environ 1 300 € par mois) est trop importante par rapport à ses ressources, une retraite de 2 600 € net par mois. Depuis des mois, il ne paye plus aucune somme dans le cadre du plan imposé par cette Commission. Il considère que les dettes qu’il a contractées auprès du [7] sont personnelles tout en reconnaissant avoir été caution d’une société commerciale dont il était gérant.

Il précise qu’il est divorcé, vit chez sa mère depuis septembre 2025 chez laquelle il ne paye aucun loyer. Il dit assumer 1 000 € par mois de charges courantes.

Il demande la diminution des mensualités de remboursement à hauteur de 1 000 € par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité de la demande

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

Selon l’article L711-3 du même code, « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code ».

L’article L631-2 alinéa 1er du code de commerce dispose que « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ».

La Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] a considéré que M. [O] était inéligible à la procédure de surendettement car son dossier comporte une ou des dettes professionnelles liées à son ancienne activité professionnelle indépendante.

Selon les pièces produites, avant de prendre sa retraite en avril 2025, M. [O] a été président de la SAS [8] qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 24 septembre 2020 et il a été gérant de la SARL [9] qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 5 août 2024.

Le [7] produit un jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 27 septembre 2023 condamnant M. [O], en sa qualité de caution de la société [8] dont il était président, à lui payer la somme de 138’320 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 mai 2021, et, en sa qualité d’avaliste d’un billet à ordre au bénéfice de la société [8], à lui payer la somme de 161’111,08 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 mai 2021.

Ces créances figurent au passif de M. [O] devant la Commission de surendettement de la [Localité 5].

De même, selon l’état des créances arrêté au 18 décembre 2025 par la Commission de surendettement de la [Localité 5], M. [O] est également débiteur envers la [4], en sa qualité de caution, d’une somme s’élevant à 55’934,92 €.

Ces dettes dues en vertu d’un cautionnement peuvent être admises à la procédure de surendettement en application de l’article L 711-1 alinéa 3 du code de la consommation. De plus, selon les termes d’un arrêt publié, la Cour de cassation a dit que : « Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228).

Mais, la créance dont se prévaut l’URSSAF Midi-Pyrénées à l’égard de M. [O] dans son courrier du 6 mai 2026 à hauteur de 29’181,82 € arrêtée au 3ème trimestre 2024 est énoncéé en qualité de « travailleur indépendant », ce qui entre dans le champ d’application de l’article L631-2 alinéa 1er du code de commerce.

Sur ce, il convient de considérer qu’en tout état de cause, même si cette dette était écartée, M. [O] serait néanmoins dans une situation de surendettement puisque le passif total devant la commission de la [Localité 5] s’élevait à la somme totale de 443’415,93 € au 18 décembre 2025 et qu’il ne dispose pas de patrimoine immobilier. Il est effectivement dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.En effet, le juge ne peut écarter la procédure de surendettement sans vérifier que les dettes non professionnelles ne suffisent pas, à elles seules, à placer le débiteur en situation de surendettement (Cour de cassation civile 2ème 29 janvier 2004 n° 02-04.095 P et 8 juillet 2004 n° 03-04.125 P).

En conséquence, même si certaines dettes de M. [O] sont de nature professionnelle, dont une à titre indépendant, il relève de la procédure de surendettement des particuliers.

Il convient donc d’infirmer la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] du 18 décembre 2025 et de dire et juger que M. [O] est éligible à la procédure de surendettement des particuliers.

Il résulte de la combinaison des articles L 722-1, R 722-2, L 723-1 et L 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d’un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la Commission de surendettement afin de poursuivre l’instruction de l’affaire (Cour de cassation 2ème civile 8 juin 2023 n° 20-21.625 P).

Le dossier sera donc renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] aux fins d’instruction du dossier de M. [O].

Il sera statué sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour  d’appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde ;

Statuant à nouveau,

DÉCLARE M. [H] [O] éligible à la procédure de surendettement ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 5] afin qu’elle instruise le dossier ;

STATUE sans frais ni dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,