AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00136 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L37E

Minute TJ n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 de l’association d’avocats CASCIOLA & ZUCK, substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me [Y] (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me [Y] (case)

EXPOSE DU LITIGE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,  » Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.  »

Vu l’acte de Commissaire de justice signifié le 8 janvier 2026 à Monsieur [L] [T] et enregistré au greffe le 26 février 2026, par lequel la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de METZ prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et l’a assigné à comparaître par devant le Tribunal judiciaire de METZ pris en sa Quatrième chambre civile à l’audience du 16 juin 2026 à 10 heures et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions de l’article 1709 du Code civil, de :

– DECLARER sa demande recevable et bien fondée ;
– PRONONCER la résiliation du bail consenti le 11 juillet 2000 par elle au défendeur concernant un garage n°86 sis à [Adresse 4] [Localité 2], [Adresse 5] ;
En conséquence,
– ORDONNER l’évacuation de Monsieur [L] [T] du garage qu’il occupe ainsi que de tous occupants s’y trouvant de son chef et, au besoin, avec le concours de la force publique ;
– DIRE ET JUGER qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux ainsi qu’à leur séquestration dans un garde-meubles aux risques et périls du défendeur ;
– CONDAMNER Monsieur [L] [T] à lui payer en deniers ou quittances la somme de 753,34 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges, suivant décompte arrêté à la date du 9 décembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
– CONDAMNER Monsieur [L] [T] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 48,87 euros à compter du 1er décembre 2025, et jusqu’à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– DIRE que cette indemnité d’occupation sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes H.L.M. ;
– DIRE que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les acomptes sur charges ;
– DIRE qu’elle pourra régulariser les charges ainsi qu’il aurait pu le faire si le bail n’avait pas été résilié ;
– CONDAMNER le défendeur à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– LE CONDAMNER en tous les frais et dépens ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, Monsieur [L] [T] n’étant ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile :  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  »

Sur la recevabilité des demandes principales :

La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Aucune exception d’irrecevabilité n’étant soulevée et le Tribunal ne trouvant pour sa part aucun moyen d’irrecevabilité qu’il lui incomberait de soulever d’office, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur la demande en résiliation du bail et la demande subséquente en expulsion :

Aux termes des dispositions de l’article 1709 du Code civil,  » Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.  »

L’article 1736 du même code dispose que  » Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.  »

L’article 1738 du même code dispose en outre que  » Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit.  »

En l’espèce, la demanderesse sollicite de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 11 juillet 2000 (dont en outre Madame [R] [X] épouse [T] décédée le 1er avril 2024) et portant sur un garage n°86 sis [Adresse 5] à [Localité 2] (57) à la date du 23 novembre 2025, correspondant à la date d’effet du congé par elle donné au défendeur par courrier du 22 octobre 2025.

Il convient de relever que le bail dont s’agit n’apparaît pas comme étant l’accessoire d’un contrat à usage d’habitation, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, de sorte qu’il est soumis aux dispositions de droit comme des contrats de louage.

Ensuite, alors que le bail a été conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er juillet 2000, il s’ensuit qu’à l’expiration du bail à durée déterminée, soit en l’occurrence le 1er août 2000, s’est formé entre les parties, dès lors que le preneur, défendeur en la cause, a été laissé en possession sans opposition du bailleur, ce qui n’est pas contesté, un nouveau bail à durée indéterminée comportant les mêmes conditions que l’ancien, qui ne peut cesser que par l’effet d’un congé, délivré par l’une ou l’autre des parties en observant les délais fixés soit par le contrat soit par l’usage des lieux en application des dispositions combinées des articles 1736 et 1738 du Code civil.

Au cas d’espèce, la demanderesse en sa qualité de bailleur a délivré congé du bail portant sur le garage la liant à Monsieur [L] [T] par courrier du 22 octobre 2025 à effet du 23 novembre 2025, dont la réception par le même n’est pas contestée, dans des termes dépourvus de toute équivoque et manifestant ainsi clairement sa volonté de mettre fin au contrat.

Rappel fait que le congé, donné pour mettre fin à un contrat de location, régi par les dispositions du Code civil, n’est soumis à aucune forme particulière, et observation faite que le contrat de bail pour seule stipulation relative au congé celle ayant pour objet le congé donné par le preneur moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois, il convient de considérer que le bailleur a valablement délivré congé dudit bail en respectant un délai de préavis d’une durée identique d’un mois, qui apparaît correspondre non seulement au délai fixé par le bail pour un congé donné par son contractant, mais encore par l’usage des lieux s’agissant d’un garage, objet du contrat de location.

Il s’ensuit que le contrat de bail a été résilié à effet au 23 novembre 2025 par suite du congé ainsi régulièrement délivré par le bailleur au défendeur.

Ce congé mettant fin au contrat de louage à sa dette d’effet, en l’occurrence le 23 novembre 2025 ainsi que dit, il convient non de prononcer la résiliation du bail ainsi que sollicité mais de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié à effet du 23 novembre 2025 à 24 heures.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du contrat de bail conclu entre la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Monsieur [L] [T] en sa qualité de preneur à effet du 23 novembre 2025 à 24 heures, par suite du congé délivré par le bailleur au preneur selon courrier du 22 octobre 2025.
Le surplus de la demande tendant à la résiliation du bail formée par la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [L] [T] a été déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local à usage de garage donné à bail à l’expiration du congé, en l’occurrence le 23 novembre 2025 à 24 heures, soit à compter du 24 novembre 2025 à 0 heure, de sorte qu’il était tenu de restituer les clés et de libérer ledit local à cette date.

Dans ces conditions, et faute d’exécution spontanée, il convient de constater que Monsieur [L] [T] est occupant sans droit ni titre du local à usage de garage depuis le 24 novembre 2025.

Monsieur [L] [T] étant ainsi que dit occupant sans droit ni titre par suite de la résiliation ainsi que constatée du contrat de bail dont s’agit, son expulsion des lieux sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [T] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [L] [T] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

Sur la demande en paiement des indemnités d’occupation :

Selon l’article 1730 du Code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En conséquence de la résiliation du contrat de bail telle que constatée à la date du 23 novembre 2025 à 24 heures, Monsieur [L] [T] emprunte ainsi que dit la qualité d’occupant sans droit ni titre du garage donné à bail depuis le 24 novembre 2025 à 0 heure de sorte que le bailleur est fondé à le poursuivre en paiement d’une indemnité d’occupation qui a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, dans la mesure où elle est destinée à compenser la perte de jouissance du local et à indemniser le propriétaire du trouble subi du fait de l’ occupation illicite de son bien.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu’ils auraient été dus si le bail portant sur le garage s’était poursuivi, soit à la somme sollicitée de 48,87 euros.

Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé sera révisable dans les conditions dans lesquelles le loyer et les charges l’auraient été en application de la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré.

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, contrairement à ce qu’il est sollicité, dès lors que le défendeur en est redevable jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés, à défaut l’expulsion, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.

En conséquence, il convient d’une part de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 24 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, soit à la somme totale de 48,87 euros par mois, outre actualisation conformément à la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré, d’autre part et en conséquence de condamner Monsieur [L] [T] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal à compter du 24 novembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 48,87 euros correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail ayant pour objet le garage, outre actualisation conformément à la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré, chacune de ces indemnités se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux concernés, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.

Le surplus de la demande en paiement formée par la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal au titre des indemnités d’occupation sera rejeté.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :

Conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’occurrence, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) prise en la personne de son représentant légal poursuit paiement de la somme de 753,34 euros selon décompte actualisé à l’audience, dont reste redevable Monsieur [L] [T] à son égard au titre des loyers et des charges suivant décompte arrêté à la date du 9 décembre 2025.

Le présent Tribunal relève toutefois que la demanderesse ne saurait poursuivre paiement de loyers et de charges que sur la seule période pendant laquelle le bail est en vigueur, soit en l’espèce jusqu’au 23 novembre 2025 inclus, et non à compter de la date à laquelle il a pris fin, en l’occurrence à compter du 24 novembre 2025, date à compter de laquelle le défendeur est redevable d’indemnités d’occupation, qui empruntent une nature distincte.

Dans ces conditions, il convient de considérer que Monsieur [L] [T] est redevable, au titre des loyers et charges, jusqu’à la date du 23 novembre 2025 inclus, de la somme de 741,94 euros calculée comme suit au regard du décompte de créance produit au dossier et arrêté à la date du 9 décembre 2025 :
704,47 euros au titre des loyers et charges du mois de juillet 2024 au mois d’octobre 2025 inclus + 37,47 euros (soit 48,87 euros / 30 jours x 23 jours) au titre du loyer et des charges du mois de novembre 2025 et jusqu’au 23 novembre 2025 inclus.

Monsieur [L] [T], qui n’a pas comparu, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester utilement l’existence comme le quantum de la dette locative dont paiement est poursuivi.

Dès lors, Monsieur [L] [T] sera condamné à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal la somme de 741,94 euros au titre du solde de l’arriéré locatif arrêté à la date du 23 novembre 2025, outre intérêts au taux légal ainsi que sollicité à compter du 8 janvier 2026, date de la délivrance de l’assignation, et jusqu’à complet paiement.
Le surplus de la demande en paiement formée au titre de l’arriéré locatif par la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [L] [T], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Monsieur [L] [T], étant tenu aux dépens, sera condamné à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 8 janvier 2026, de telles dispositions ont vocation à s’appliquer.

PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal recevable en ses demandes ;

CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu entre la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Monsieur [L] [T] en sa qualité de preneur à effet du 23 novembre 2025 à 24 heures, par suite du congé délivré par le bailleur au preneur selon courrier du 22 octobre 2025 ;

REJETTE le surplus de la demande tendant à la résiliation du bail formée par la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal ;

CONSTATE en conséquence que Monsieur [L] [T] est occupant sans droit ni titre du local à usage de garage depuis le 24 novembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [L] [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef du garage n°86 sis [Adresse 5] à [Localité 2] (57) ;

ORDONNE à Monsieur [L] [T] de libérer le garage et d’en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [T] d’avoir volontairement libéré le garage et restitué les clefs dans ce délai, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT en conséquence n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
FIXE l’indemnité d’occupation due à compter du 24 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, soit à la somme totale de 48,87 euros (quarante-huit euros et quatre-vingt-sept centimes) par mois, outre actualisation conformément à la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [L] [T] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal à compter du 24 novembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 48,87 euros (quarante-huit euros et quatre-vingt-sept centimes) correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail ayant pour objet le garage, outre actualisation conformément à la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré, chacune de ces indemnités se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux concernés, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement formée par la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal au titre des indemnités d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal la somme de 741,94 euros (sept cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre du solde de l’arriéré locatif arrêté à la date du 23 novembre 2025, outre intérêts au taux légal ainsi que sollicité à compter du 8 janvier 2026, date de la délivrance de l’assignation, et jusqu’à complet paiement ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement formée au titre de l’arriéré locatif par la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) venant aux droits de l’OPAC de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Président