RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00296 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FQJD

Monsieur [B] [U]

c/

Société 3G BAT

Société AMANI

Monsieur [H] [A]

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent POUGUET, avocat postulant, du barreau de l’AUBE, et par Maître Raphaël ARBIB, avocat plaidant, du barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEURS

Société 3G BAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître David PARISON, avocat postulant, du barreau de l’AUBE et par Maître Jean-Louis JALADY, avocat plaidant, du barreau de Paris, absents

Société AMANI, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Juin 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :

– Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [U] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Selon devis en date du 2 avril 2024, celui-ci a confié à la société 3G BAT des travaux de réfection du bien pour un montant de 43 004,50 euros.

Le 27 mai 2025, la société 3G BAT a émis une facture de travaux complémentaires correspondant à la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur.

Monsieur [U] expose qu’au mois de juin 2025, le chantier a été suspendu en raison d’un désaccord portant sur le règlement de cette facture, ce dernier affirmant n’avoir jamais consenti à cette prestation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2025, Monsieur [B] [U] a mis en demeure la société 3G BAT de reprendre les discussions afin de convenir contradictoirement de l’état d’avancement des travaux et de chercher une issue amiable au litige.

Par courriel du 12 décembre 2025, Monsieur [H] [A] a subordonné la reprise du chantier au règlement par Monsieur [B] [U] de la facture relative à la fourniture de la pompe à chaleur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2026, Monsieur [B] [U] a notifié à la société 3G BAT la résolution du contrat à ses torts et griefs.

Par exploits de commissaire de justice du 4 mai 2026, Monsieur [B] [U] a fait assigner la SARL 3G BAT, la SAS AMANI et Monsieur [H] [A] devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir :
A titre principal,
Condamner à titre provisionnel la société 3G BAT à lui verser les sommes suivantes : 12 000 euros au titre des comptes entre les parties ; 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; A titre subsidiaire,
Condamner à titre provisionnel la société 3G BAT à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de ses divers préjudices ; Ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; En toute hypothèse,
Condamner in solidum la société 3G BAT, la société AMANI et Monsieur [A] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
À l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur [B] [U], représenté par avocat, maintient ses demandes. Il sollicite en outre de voir :
A titre principal,
Condamner la société 3G BAT à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance ; A titre subsidiaire,
Dire que la consignation sera partagée par moitié entre la société 3G BAT et lui ; Dire qu’en cas de défaillance de la société 3G BAT, il pourra se substituer à cette dernière en consignant l’intégralité des émoluments de l’expert, pour le compte de qui il appartiendra.
La société 3G BAT, représentée par avocat, sollicite de voir :
A titre principal,
Ordonner une expertise judiciaire ; A titre subsidiaire,
Débouter Monsieur [B] [U] de l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [H] [A], représenté par avocat, sollicite de voir :
Sur la demande principale,
Dire n’y avoir lieu à référé ;A toutes fins, le mettre hors de cause ;Sur la demande subsidiaire,
Constater qu’il n’est formé aucune demande de condamnation provisionnelle à son encontre ;Constater sa mise hors de cause ; Lui donner acte qu’il forme protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire ; En toute hypothèse,
Débouter Monsieur [B] [U] de l’intégralité de ses demandes à son encontre; Condamner Monsieur [B] [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
La SAS AMANI n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de provision

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Sur la demande de provision au titre des comptes entre les parties

En l’espèce, Monsieur [B] [U] expose qu’il a d’ores et déjà réglé la somme de 38 704,06 euros alors que les travaux effectivement réalisés peuvent être évalués à la somme de 26 235 euros. Il exclut la facture relative à la pompe à chaleur, qu’il estime dépourvue de fondement contractuel.

Celui-ci établit un décompte des prestations non réalisées ou réalisées de façon incomplète, étayé par le procès-verbal de constat du 21 octobre 2025, et fait valoir l’existence d’un différentiel entre les sommes réglées et les prestations qu’il estime réellement exécutées, à hauteur de 38 704,06 – 26 235 = 12 469 euros.

Il sollicite ainsi l’octroi d’une provision de 12 000 euros à valoir sur sa créance au titre des comptes entre les parties.

L’exécution forcée d’une obligation est subordonnée au caractère non sérieusement contestable de l’obligation en cause.

La contestation sérieuse existe lorsqu’un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute dans l’esprit du juge quant au sens de l’éventuelle décision à intervenir au fond. A l’inverse, le juge doit écarter toute contestation artificielle ou superficielle.

Au cas présent, l’établissement du compte entre les parties suppose d’évaluer les prestations exécutées, de chiffrer les éventuelles non-façons et malfaçons, d’apprécier la portée du consentement accordé à la fourniture d’une pompe à air – matérialisé par un  » pouce  » sur un message Whatsapp -, et plus globalement de rechercher les fautes respectives des parties afin d’apprécier la légitimité de la résiliation du contrat.

Or, ces questions, qui touchent à l’existence même de l’obligation en cause, ne peuvent être tranchées qu’après un examen approfondi des pièces contractuelles et échappent en conséquence à l’évidence requise à la matière des référés.

Il importe au surplus de relever que les chiffrages réalisés par Monsieur [B] [U] quant aux prestations litigieuses n’est étayé par aucun document propre à justifier des montants retenus.

Il n’y a dès lors lieu à référé de ce chef.

Sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance

Monsieur [B] [U] fait valoir, sur la base de l’étude prévisionnel de son investissement locatif, que la perte de revenus locatifs consécutive à la suspension du chantier pat la société 3G BAT s’élève à 21 199,95 euros.

L’indemnisation du préjudice de jouissance allégué par Monsieur [B] [U] suppose la caractérisation préalable d’un manquement contractuel imputable à la société 3G BAT de nature à engager sa responsabilité.

Or, tel qu’il a été précédemment exposé, la caractérisation des fautes respectives des parties, et plus particulièrement la détermination du bienfondé des inexécutions contractuelles réciproques, nécessite une interprétation des pièces contractuelles exclusive du pouvoir du juge des référés.

Il n’y a donc lieu à référé de ce chef.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que  » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. « .

En l’espèce, Monsieur [B] [U] justifie d’un motif légitime en ce que celui-ci entend voir établir la nature et la cause des non façons et malfaçons constatées sur le chantier litigieux et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de son préjudice éventuel de façon contradictoire.

La mesure, qui respecte par ailleurs les droits des parties, sera par conséquent ordonnée.

La consignation des émoluments de l’expert sera mise à la charge de Monsieur [B] [U], demandeur à la mesure.

Enfin, si Monsieur [H] [A] était salarié de la société AMANI du 1er octobre au 12 décembre 2025, il est versé aux débats un extrait Infogreffe témoignant de son activité sous l’enseigne AIRL [A] CONCEPT et il est démontré des échanges entre M. [U] et M. [A] pendant la phase de travaux. Il n’y a dès lors pas lieu de le mettre hors de cause.

Sur les demandes accessoires

En l’absence de partie succombante, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L’équité commande enfin de laisser à chacun la charge des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par Monsieur [B] [U] ;

DISONS n’y avoir lieu de mettre hors de cause Monsieur [H] [A] ;

ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 6] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.10.17.25.94 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :

1) d’aller sur les lieux [Adresse 5] à [Localité 1] et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;

2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;

3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;

4) de décrire les travaux réalisés ; de préciser si lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception et, dans l’affirmative, de préciser si la réception est intervenue avec ou sans réserves, ou, dans la négative, de préciser si l’ouvrage était en état d’être reçu et le cas échéant, à quelle date ; de dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;

5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :
• le décrire en indiquant sa nature ;
• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :
si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;
6) de décrire quelles prestations prévues au devis initial ont été exécutées, partiellement exécutées ou non exécutée ;

7) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;

8) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;

DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix ;

DISONS que Monsieur [B] [U] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.