TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00585

DOSSIER : N° RG 25/01159 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFBL
AFFAIRE : Etablissement public OPH LEMAN HABITAT immatriculation rcs b 227 400 024. / [T] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

OPH LEMAN HABITAT immatriculation rcs b 227 400 024., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [T] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

L’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a, par contrat signé le 23 août 2018, donné à bail à Madame [T] [W] un logement n°1 au sein du bâtiment 3, entrée 5 de l’ensemble immobilier ARICOQUES, situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 309,49 euros, hors charges.

Par acte de Commissaire de Justice du 15 mai 2025, remis à étude, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a fait assigner Madame [T] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 6 janvier 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1728-1, 1729 et 1741 du code civil afin de prononcer la résiliation du bail en raison de la violation de l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, de condamner la locataire au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 6 janvier 2026, lors de laquelle l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT était représenté et Madame [T] [W] était absente. L’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a indiqué que la locataire avait quitté les lieux en décembre 2025 sans avoir réglé les derniers mois de loyer. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 mars 2026.

Lors de l’audience du 3 mars 2026, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT était représenté et Madame [T] [W] était absente. Le bailleur a confirmé que la locataire avait restitué le logement et a demandé sa condamnation au paiement de la dette locative. Il a toutefois indiqué qu’il ne connaissait pas la nouvelle adresse de Madame [T] [W]. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 avril 2026.

Lors de cette nouvelle audience, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT était représenté tandis que Madame [T] [W] était absente. Le demandeur a indiqué qu’un accord avec la défenderesse sur un plan d’apurement de la dette était en cours. Un dernier renvoi a été prononcé à l’audience du 1er septembre 2026.

Lors de cette dernière audience, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, représenté, s’est désisté de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion. Il a maintenu sa demande de paiement de la dette locative, indiquant que le plan d’apurement de la dette n’avait pas abouti. Il a déposé un décompte actualisant le montant de la dette à la somme de 3 736 euros.

Madame [T] [W] n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Selon le décompte établi par l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT en date du 31 juillet 2026, Madame [T] [W] est redevable de 294,31 euros, au titre des loyers et charges échus et laissés impayés, après déduction des frais de réparations locatives (3 441,69 euros), dont l’analyse sera effectuée ci-après, de la somme réclamée de 3 736 euros.
En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, Madame [T] [W] sera condamnée à payer cette somme, outre intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement.

Par ailleurs, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT sollicite le remboursement de la somme de 3 441,69 euros au titre des réparations locatives.

Toutefois, le bailleur ne produit ni état des lieux d’entrée, ni état des lieux de sortie, pièces indispensables pour établir l’existence de dégradations imputables à la locataire, ni devis ou facture permettant d’en justifier le montant.

En l’absence de tout élément probant, le bailleur sera débouté de sa demande de condamnation au titre des réparations locatives.

Madame [T] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 300 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE Madame [T] [W] à payer à l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT la somme de 294,31 euros, arrêtée au 31 juillet 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT de sa demande de condamnation de Madame [T] [W] à payer la somme de 3 441,69 euros au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE Madame [T] [W] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [W] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,