Contestation d’honoraires d’avocat : réduction pour mission incomplète sans convention d’honoraires

En application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours contre la décision du bâtonnier est recevable lorsque la date de notification n’est pas établie, le délai d’un mois ne pouvant être vérifié. Les contestations d’honoraires relèvent des articles 174 et suivants du même décret.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose, sauf exception, une convention d’honoraires écrite. Toutefois, son absence ne prive pas l’avocat de toute rémunération : elle constitue un mode de preuve de l’accord sur les modalités de rémunération. Les honoraires sont alors appréciés selon la fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences accomplies.

Le juge de l’honoraire ne peut examiner la responsabilité civile de l’avocat au titre d’un manquement au devoir de conseil ou d’une exécution défectueuse. Ces griefs ne justifient donc pas, dans cette procédure, une réduction de la rémunération.

La mission n’ayant pas été menée à son terme, seules les diligences établies ont été retenues, soit dix heures, rémunérées au taux horaire de 180 euros HT. Les honoraires ont ainsi été fixés à 1 800 euros HT, soit 2 160 euros TTC, avec maintien de la charge des dépens pour chaque partie et sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Sans convention d’honoraires, une avocate avait préparé une procédure de divorce par consentement mutuel qui n’a pas abouti. Saisi du recours contre la taxation du bâtonnier, le premier président retient dix heures de diligences au taux de 180 euros HT, soit 2 160 euros TTC, et réduit ainsi les honoraires initialement fixés à 3 600 euros TTC.

Une cliente a mandaté une avocate pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel. Aucune convention d’honoraires n’a été signée. L’avocate a reçu sa cliente, préparé une convention de divorce et échangé avec celle-ci, la partie adverse et un notaire.

La procédure n’a pas abouti, la cliente ayant changé d’avocat après avoir estimé que ce type de divorce n’était pas reconnu dans l’État dont son époux avait la nationalité. Le divorce a finalement été prononcé judiciairement sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 3 600 euros TTC. Saisi d’un recours, le premier président a retenu dix heures de diligences au taux de 180 euros HT, soit 2 160 euros TTC, et a infirmé la décision initiale.

• Absence de convention d’honoraires régulièrement signée
• Appréciation des diligences effectivement accomplies
• Prise en compte de la difficulté et de la nature de la mission
• Évaluation selon un taux horaire de 180 euros HT
• Exclusion des diligences non réalisées
• Non-examen des griefs relevant de la responsabilité civile

• Pièces établissant le mandat confié à l’avocate
• Compte rendu du rendez-vous avec la cliente
• Correspondances adressées à la cliente et à la partie adverse
• Projet de convention de divorce par consentement mutuel
• Échanges avec le notaire

La cliente doit régler les honoraires correspondant aux diligences effectivement accomplies, soit 2 160 euros TTC. L’avocate ne peut obtenir, dans la procédure de taxation, une rémunération correspondant à la mission non exécutée, tandis que chaque partie conserve ses propres dépens.

• Fixation des honoraires à 1 800 euros HT
• Paiement de 2 160 euros TTC par la cliente
• Exclusion de la rémunération de la mission non achevée
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Chaque partie conserve ses propres dépens

À faire

• Formaliser une convention d’honoraires écrite
• Détailler les diligences prévisibles et leur coût
• Conserver les courriels et projets transmis
• Documenter précisément le temps consacré au dossier
• Vérifier la date de notification de la décision

À éviter

• Réclamer la totalité d’une mission inachevée
• Confondre taxation des honoraires et responsabilité professionnelle
• Se limiter à une contestation non étayée
• Négliger la preuve des diligences accomplies
• Omettre le délai d’un mois pour le recours

La recevabilité du recours contre la décision du bâtonnier

Le recours est régi par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 et doit être formé dans le mois suivant la notification. En l’absence de preuve de la date de notification, le recours est considéré comme régulier en la forme.

La fixation des honoraires sans convention écrite

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose en principe une convention d’honoraires, mais son absence ne fait pas obstacle à la demande de rémunération. Les honoraires sont fixés selon la fortune du client, la difficulté, les frais, la notoriété et les diligences accomplies.

Les limites du pouvoir du juge de l’honoraire

Le juge de l’honoraire ne statue pas sur la responsabilité civile de l’avocat pour manquement au devoir de conseil ou exécution défectueuse. Ces griefs relèvent d’une action en responsabilité et ne justifient pas une réduction dans la procédure de taxation.

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, loi du 6 août 2015, article 233 du code civil, article 700 du code de procédure civile