Résolution d’une vente pour défaut de livraison : restitution de l’acompte et rejet des dommages-intérêts faute de préjudice distinct

Sur le fondement de l’article 1228 du Code civil, la résolution du contrat a été prononcée en raison de l’inexécution de l’obligation de livraison. Les virements établissaient le paiement de la commande et la mise en demeure, demeurée infructueuse, démontrait l’absence de livraison. La restitution de 2 297,40 € a donc été ordonnée.

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, même en cas de défaut de comparution du défendeur régulièrement assigné, d’examiner les demandes et de ne les accueillir que si les pièces les rendent régulières, recevables et fondées.

La demande de dommages-intérêts a été rejetée : le demandeur ne prouvait aucun préjudice certain distinct du défaut de livraison. En revanche, une indemnité de 1 000 € a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en raison des frais exposés pour faire valoir les droits.

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Après avoir payé 2 297,40 euros pour une commande de tissu non livrée, l’acheteur met le vendeur en demeure puis sollicite la résolution de la vente. Le vendeur ne comparaît pas. La juridiction prononce la résolution du contrat et ordonne la restitution des sommes versées. Elle rejette les dommages-intérêts, faute de preuve d’un préjudice certain distinct du défaut de livraison, mais accorde 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans le commerce de tissus a effectué deux virements de 1 148,70 € au profit d’une entreprise de commerce de gros de textile, en règlement de commandes. La livraison de 35 mètres de tissu n’ayant pas été exécutée, l’acheteur a mis le vendeur en demeure de livrer les marchandises.

Après une proposition amiable restée sans réponse, l’acheteur a demandé la résolution de la vente et la restitution des sommes versées. Le vendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

La juridiction a prononcé la résolution du contrat et ordonné la restitution de 2 297,40 €. Elle a rejeté la demande de dommages-intérêts, faute de preuve d’un préjudice certain distinct du défaut de livraison, mais a accordé 1 000 € au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du vendeur.

• Paiement des marchandises établi par deux virements bancaires
• Obligation de livraison demeurée inexécutée
• Mise en demeure préalable restée sans effet
• Propositions amiables de régularisation demeurées sans réponse
• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Préjudice certain distinct du défaut de livraison non démontré

• Deux virements bancaires de 1 148,70 € chacun
• Mise en demeure du 17 décembre 2025
• Courrier proposant une solution amiable et la résolution du contrat
• Absence de réponse et de livraison des 35 mètres de tissu

La résolution met fin au contrat et impose au vendeur de restituer les sommes reçues. L’acheteur obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais sa demande réparatrice supplémentaire échoue faute de preuve d’un dommage distinct.

• Restitution de 2 297,40 € par le vendeur
• Rejet de la demande de 1 500 € de dommages-intérêts
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le vendeur
• Conservation des preuves de paiement et des relances

À faire

• Conserver les justificatifs de chaque paiement
• Formaliser la mise en demeure de livrer
• Décrire précisément les marchandises non livrées
• Documenter les propositions amiables et leurs réponses
• Justifier tout préjudice distinct par des pièces concrètes

À éviter

• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice certain
• Confondre restitution du prix et indemnisation du dommage
• Négliger la preuve de l’inexécution contractuelle
• Omettre les frais exposés pour l’article 700
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée

La résolution du contrat pour inexécution de livraison

Sur le fondement de l’article 1228 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de livraison, établie par les pièces et demeurée persistante après mise en demeure et propositions amiables, justifie la résolution du contrat. Celle-ci entraîne la restitution des sommes versées au titre des commandes non exécutées.

L’examen des demandes en cas de défaut de comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge d’examiner les demandes malgré la non-comparution du défendeur régulièrement assigné. Il ne peut y faire droit que si les pièces produites établissent leur caractère régulier, recevable et fondé. La juridiction a ainsi vérifié les paiements et l’absence de livraison.

La preuve du préjudice distinct du défaut de livraison

Le défaut de livraison justifie la résolution et la restitution du prix, mais ne suffit pas à établir un dommage indemnisable supplémentaire. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice certain autre que l’inexécution elle-même.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1228 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile