Délais d’expulsion : huit mois accordés au regard des démarches de relogement et du paiement de la dette locative

L’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’accorder des délais renouvelables à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. La durée doit être comprise entre un mois et un an. Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, sa situation personnelle, son droit à un logement décent, les recours éventuellement engagés et les diligences accomplies pour le relogement. En l’espèce, les paiements réguliers, la demande de logement social et les démarches auprès de bailleurs privés ont justifié un délai de huit mois. Celui-ci reste subordonné au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation courante, sous peine de reprise de l’expulsion sans nouvelle décision. Les dépens sont laissés à la charge de l’occupant sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code est écarté au regard de l’équité et de la situation économique de la partie concernée.

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Saisi d’une demande de délai pour quitter un logement, le juge de l’exécution a tenu compte de la situation personnelle, professionnelle et financière de l’occupant, ainsi que de ses démarches de relogement. Il lui a accordé huit mois, sous condition du paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation. Les dépens sont restés à sa charge, sans indemnité au bailleur.

Un occupant sans droit ni titre faisait l’objet d’une mesure d’expulsion ordonnée par un jugement antérieur. Il a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de douze mois pour quitter le logement et trouver une solution de relogement.

L’occupant invoquait sa situation personnelle, son activité professionnelle, son statut de travailleur handicapé, ses paiements réguliers et les démarches entreprises. Il justifiait d’une demande de logement social déposée plusieurs mois avant l’audience ainsi que de contacts avec des bailleurs privés. Une dette locative subsistait, mais son montant diminuait à nouveau grâce aux règlements effectués.

Le juge a accordé huit mois pour libérer les lieux, au lieu des douze mois sollicités. Ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation courante. À défaut de paiement, la procédure d’expulsion peut reprendre sans nouvelle décision. Les dépens restent à la charge de l’occupant et aucune indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée au bailleur.

• Relogement impossible dans des conditions normales
• Diligences justifiées auprès du logement social et de bailleurs privés
• Bonne volonté démontrée dans l’exécution des obligations
• Paiements réguliers réduisant la dette locative
• Délai compris entre un mois et un an
• Règlement de l’indemnité d’occupation courante pendant le délai

• Demande de logement social déposée le 5 mars 2026
• Démarches entreprises auprès de bailleurs privés
• Justificatifs de paiements réguliers depuis plus d’un an
• État de la dette locative au 22 septembre 2026
• Justificatifs du statut de travailleur handicapé et des revenus

L’occupant bénéficie d’un délai de huit mois, mais doit régler chaque indemnité mensuelle d’occupation courante. Le bailleur peut reprendre la procédure d’expulsion sans nouvelle décision en cas de défaut de paiement ; les dépens restent toutefois supportés par l’occupant.n

• Délai de huit mois pour libérer les lieux
• Paiement mensuel de l’indemnité d’occupation
• Reprise de l’expulsion en cas d’impayé courant
• Poursuite active des démarches de relogement
• Prise en charge des dépens par l’occupant
• Absence d’indemnité accordée au bailleur au titre de l’article 700

À faire

• Régler chaque indemnité d’occupation à son échéance
• Conserver les justificatifs de paiement
• Actualiser la demande de logement social
• Documenter les démarches auprès des bailleurs privés
• Préparer la libération des lieux avant l’échéance

À éviter

• Accumuler de nouvelles indemnités impayées
• Interrompre les démarches de relogement
• Se limiter à des démarches non justifiées
• Attendre le terme du délai sans solution
• Contester l’expulsion sans moyen pertinent

Les critères des délais d’expulsion fondés sur l’article L 412-3

nL’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution autorise des délais d’un à douze mois lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Sont notamment pris en compte la bonne volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, sa situation personnelle, le droit à un logement décent et les diligences de relogement.n

Les diligences de relogement et le respect des obligations

nLes paiements réguliers réduisant la dette, la demande de logement social et les démarches auprès de bailleurs privés ont été retenus comme efforts suffisants pour justifier huit mois de délai. La situation familiale alléguée, non justifiée, n’a pas été déterminante.n

La condition de paiement de l’indemnité d’occupation

nLe délai accordé est subordonné au règlement de l’indemnité mensuelle d’occupation courante. À défaut, la procédure d’expulsion peut reprendre son cours sans autre décision de justice. Les dépens restent à la charge de l’occupant selon l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’article 700 est écarté au regard de l’équité.

Article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991