Expertise médicale pour aggravation d’un dommage corporel : motif légitime et refus des provisions en référé

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à l’expertise : il suffit qu’un procès soit possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, que la mesure puisse être utile à sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. L’expertise médicale est donc ordonnée pour rechercher une éventuelle aggravation, son imputabilité à l’accident et ses conséquences indemnitaires.

En revanche, l’article 835 du Code de procédure civile ne permet l’octroi d’une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’existence même de l’aggravation et le droit à indemnisation restant à établir, les provisions, y compris la provision ad litem, sont rejetées. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Se plaignant d’une aggravation consécutive à un accident du travail ancien et à une intervention chirurgicale, un patient demande une nouvelle expertise ainsi que des provisions. Le juge ordonne une mesure destinée à déterminer l’existence, l’imputabilité et les conséquences de l’aggravation, mais rejette les provisions en raison de contestations sérieuses sur le droit à indemnisation.

À la suite d’un accident du travail survenu en 2004, un patient a subi une intervention chirurgicale avec pose d’une prothèse. Son état avait déjà donné lieu à une expertise médicale et à une indemnisation fixée judiciairement.

Se plaignant d’une aggravation, le demandeur a assigné le chirurgien et son assureur en référé afin d’obtenir une nouvelle expertise médicale, une provision complémentaire et une provision ad litem. La caisse primaire d’assurance maladie a été appelée à la procédure mais n’a pas comparu.

Le juge des référés ordonne une expertise destinée à déterminer l’existence de l’aggravation, son imputabilité à l’accident et ses conséquences. Il rejette les demandes de provisions en raison de contestations sérieuses sur le droit à indemnisation, ainsi que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge du demandeur.

• Existence possible d’un procès ultérieur
• Objet et fondement du procès suffisamment déterminés
• Utilité de l’expertise pour la solution du litige
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux
• Motif légitime d’établir l’aggravation alléguée
• Obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Rapports d’expertise médicale antérieurs
• Documents médicaux relatifs à l’aggravation alléguée
• Imageries médicales permettant de constater l’évolution
• Examen clinique comparatif avec la précédente expertise
• Constatations relatives aux soins et traitements postérieurs

Le demandeur obtient une expertise médicale, mais aucune provision ne lui est accordée tant que l’aggravation et son imputabilité ne sont pas établies. Les défendeurs participent aux opérations d’expertise et pourront discuter les conclusions, tandis que le demandeur supporte les dépens de référé.

• Expertise médicale contradictoire ordonnée
• Recherche de l’imputabilité à l’accident
• Rejet de la provision complémentaire
• Rejet de la provision ad litem
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans le délai imparti
• Transmettre les rapports médicaux antérieurs
• Communiquer les nouveaux documents et imageries
• Participer aux opérations d’expertise contradictoires
• Formuler les dires dans le délai d’un mois

À éviter

• Omettre la consignation sous peine de caducité
• Présenter des pièces médicales incomplètes
• Confondre aggravation et pathologie indépendante
• Solliciter une provision avant d’établir l’obligation
• Négliger le délai de dépôt du rapport

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145

La mesure d’instruction peut être ordonnée si un procès est possible, possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si sa solution peut dépendre de la preuve recherchée. Les contestations sérieuses n’empêchent pas l’expertise ; le juge n’a pas à apprécier au préalable la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. L’expertise est justifiée pour établir l’existence, l’imputabilité et les conséquences d’une aggravation alléguée.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Lorsque l’expertise doit encore déterminer l’aggravation et le droit à indemnisation, ces conditions ne sont pas réunies. La provision complémentaire et la provision ad litem sont donc rejetées.

La charge des dépens et l’article 700

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire, et une indemnité peut être refusée selon l’équité ou la situation économique. Les dépens restent ici à la charge du demandeur et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile