Désistement partiel après paiement de l’arriéré locatif : condamnation solidaire aux dépens et à l’article 700

Le paiement du principal après l’introduction de l’instance conduit le bailleur à renoncer à ses demandes d’expulsion et de règlement de l’arriéré. Le juge constate ce désistement partiel, sans remettre en cause les frais exposés pour obtenir le paiement.

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les locataires sont condamnés in solidum aux entiers dépens, incluant les frais du commandement. L’article 700 du même code justifie en outre l’allocation de 150 euros au bailleur, dès lors que l’introduction de la procédure s’est révélée nécessaire pour obtenir satisfaction. La décision constate également son exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après le paiement du principal réclamé au titre de baux d’habitation et d’une place de stationnement, le bailleur a renoncé à ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement, en maintenant celles relatives aux frais. Le juge a constaté le désistement partiel et condamné les locataires in solidum aux dépens ainsi qu’à 150 euros au titre des frais de procédure.

Deux locataires ont conclu en 2019 des baux d’habitation portant sur un logement et une place de stationnement, avec loyers, charges, clause d’indexation et clause de solidarité.

Après des impayés, le bailleur leur a délivré un commandement de payer portant sur 1 684,93 euros, puis les a assignés en référé afin d’obtenir la résiliation des baux, l’expulsion, le paiement d’un arriéré de 2 856,57 euros et une indemnité d’occupation.

Le principal ayant été payé après l’introduction de l’instance, le bailleur a renoncé à ses demandes principales, en maintenant celles relatives aux frais. Les locataires ont confirmé le règlement. Le juge a constaté le désistement partiel et les a condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement du principal après l’introduction de l’instance
• Renonciation du bailleur à ses demandes d’expulsion et d’arriéré
• Confirmation du règlement par les locataires
• Nécessité de la procédure pour obtenir satisfaction
• Frais exposés par le bailleur au cours de l’instance
• Appréciation d’une iniquité au regard de l’article 700

• Contrats de bail conclus le 10 avril 2019
• Commandement de payer délivré le 18 novembre 2025
• Assignation en référé du 23 avril 2026
• Confirmation du paiement intégral par les locataires

Le bailleur obtient la prise en charge des frais malgré l’abandon de ses demandes principales après paiement. Les locataires restent solidairement tenus des dépens et d’une indemnité procédurale de 150 euros.

• Maintien du désistement sur l’expulsion
• Abandon des demandes d’arriéré locatif
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 150 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de l’ordonnance

À faire

• Documenter précisément les impayés locatifs
• Délivrer le commandement de payer conforme
• Justifier les paiements intervenus en cours d’instance
• Formaliser le désistement des demandes principales
• Chiffrer les frais exposés et les dépens

À éviter

• Maintenir une demande d’arriéré déjà réglée
• Omettre la date du paiement principal
• Négliger la preuve de la nécessité de l’instance
• Confondre désistement principal et abandon des frais
• Ignorer l’exécution provisoire de l’ordonnance

Le désistement partiel après paiement du principal

Le paiement de l’arriéré postérieurement à l’introduction de l’instance a conduit le bailleur à renoncer à ses demandes d’expulsion et de paiement. Le juge a constaté ce désistement partiel, tout en maintenant l’examen des frais et dépens.

La condamnation aux dépens fondée sur l’utilité de l’instance

Le juge a retenu que la procédure avait été nécessaire pour obtenir satisfaction. Les locataires ont donc été condamnés in solidum aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, malgré le paiement intervenu en cours d’instance.

L’indemnité accordée au titre de l’article 700

Le juge a estimé inéquitable de laisser au bailleur l’intégralité des frais exposés. Les locataires ont été condamnés in solidum à lui verser 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est immédiatement exécutoire par provision en application de l’article 514.

Article 484 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile