Expertise médicale judiciaire : motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile après complications postopératoires

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. Le juge des référés retient ce motif au regard des écritures et des pièces médicales produites, notamment les comptes rendus d’examens et d’interventions, les prescriptions et les documents relatifs à l’affection longue durée et au handicap.

L’expertise est ordonnée contradictoirement à l’égard du chirurgien, de l’établissement de soins, des infirmières intervenues après l’opération et de leurs assureurs, sans préjuger des responsabilités. La mission porte notamment sur la conformité des actes aux données acquises de la science, l’existence d’éventuelles fautes, le lien causal, une éventuelle infection nosocomiale, un retard de diagnostic et l’évaluation des préjudices imputables.

La demanderesse doit avancer les frais d’expertise et consigner 2 000 euros avant le 30 novembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque, sauf décision du juge chargé du contrôle des expertises. Les dépens sont provisoirement mis à sa charge, les défendeurs ne pouvant être considérés comme parties perdantes à ce stade. L’ordonnance est commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie.

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Après une arthrodèse lombaire et le retrait de matériel d’ostéosynthèse, une patiente a présenté des douleurs, des saignements, une infection et des séquelles motrices et sensitives importantes. Elle a sollicité une expertise médicale contradictoire afin d’évaluer la conformité des soins, les fautes éventuelles, le lien causal et ses préjudices. Le juge des référés a ordonné cette mesure avant tout procès, aux frais avancés de la demanderesse.

Une patiente de 37 ans a subi une arthrodèse lombaire au niveau L3-L4 dans l’Hôpital Privé [Localité 1] Bourgogne, puis une nouvelle intervention pour retirer le matériel d’ostéosynthèse. Après l’opération, elle a présenté de fortes douleurs, des saignements et une fièvre. Un scanner réalisé en urgence a précédé une reprise chirurgicale avec lavage profond, puis une nouvelle intervention pour retirer le matériel.

Après plusieurs mois de rééducation, la patiente décrit des déficits moteurs et sensitifs, des douleurs neuropathiques et une importante limitation de son autonomie. Elle bénéficie d’une prise en charge à 100 % au titre d’une affection longue durée et d’un taux d’invalidité supérieur à 50 %.

Elle sollicite, avant tout procès, une expertise médicale contradictoire visant à déterminer la conformité des soins, l’existence d’éventuelles fautes, le lien causal avec les séquelles et l’étendue de ses préjudices. Le juge ordonne l’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.

• Présenter un litige potentiel susceptible de dépendre des faits à établir.
• Produire des pièces médicales suffisamment circonstanciées.
• Établir un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve.
• Organiser la mesure au contradictoire des intervenants concernés.
• Limiter l’expertise à des mesures d’instruction légalement admissibles.
• Consigner la provision fixée dans le délai imparti.

• Comptes rendus d’examens médicaux.
• Comptes rendus des interventions chirurgicales.
• Prescriptions médicales produites aux débats.
• Documents relatifs à l’affection longue durée.
• Pièces établissant la situation d’adulte handicapé.

La demanderesse obtient une expertise médicale contradictoire destinée à documenter les soins, les éventuelles fautes et les préjudices, sans préjuger de la responsabilité des défendeurs. Les défendeurs et leurs assureurs participent aux opérations sous réserve de leurs droits, tandis que la caisse primaire est rendue destinataire et opposable de l’ordonnance.

• Expertise ordonnée au contradictoire des parties concernées.
• Avance des frais et consignation de 2 000 euros par la demanderesse.
• Risque de caducité en l’absence de consignation dans le délai.
• Participation aux opérations, dires et observations adressés à l’expert.
• Dépens provisoirement supportés par la demanderesse.

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 30 novembre 2026.
• Transmettre tous les documents médicaux à l’expert.
• Communiquer les justificatifs professionnels et sociaux utiles.
• Préparer les observations sur les préjudices allégués.
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Omettre une pièce médicale pertinente.
• Présenter des observations hors du contradictoire.
• Confondre expertise et reconnaissance de responsabilité.
• Négliger les convocations et délais de l’expert.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible lorsque la preuve de faits susceptibles d’influencer le litige doit être conservée ou établie. Le motif légitime est retenu au regard des écritures et des pièces médicales produites, notamment les comptes rendus, prescriptions et documents relatifs au handicap.

La mission contradictoire d’expertise médicale

L’expertise est organisée au contradictoire du chirurgien, de l’établissement de soins, des infirmières et de leurs assureurs. Elle doit examiner la conformité des soins, l’existence d’éventuelles fautes, le lien causal, une infection éventuelle, un retard de diagnostic et les préjudices imputables, sans préjuger des responsabilités.

La consignation des frais d’expertise

La demanderesse doit consigner 2 000 euros avant le 30 novembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque, sauf prolongation du délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile